Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-44.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

85-44.484

Résumé

Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel décide justement que l'appel contre ce jugement est irrecevable.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985), M. X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; Attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à cette demande, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société et son syndic, au motif que la demande du salarié n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors qu'en l'espèce, pour savoir si la demande de…