Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.349

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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14 mai 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu que la société Imprimerie du Néron, ayant acquis le fonds de commerce d'une autre imprimerie, occupant notamment M. X... et M. Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en oeuvre de l'article 518 précité implique nécessairement l'existence d'une modification dans les conditions de transport, de travail et d'existence du salarié ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait l'Imprimerie du Néron dans ses conclusions d'appel, lesdites conditions de transport, de travai et d'existence étaient demeurées identiques et n'avaient pas été affectées par le déplacement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 518 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, que celui qui exerce un droit contractuel par pur caprice et dans le souci de tirer illégitimement finances d'une situation qui ne lui est pas préjudiciable se rend coupable d'abus de droit ; qu'aucun texte n'exclut l'application de la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle ; qu'en énonçant que le juge n'avait " aucun pouvoir de contrôle sur la décision " des salariés qui, parce qu'ils exerçaient un droit contractuel, ne " peuvent en abuser ", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des termes de la convention collective prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence, sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Au cours de cette période, les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l'emploi qui leur a été offert, ne seraient pas considérés comme démissionnaires, mais comme licenciés par l'entreprise, à condition d'en aviser l'employeur trois mois avant leur départ s'ils sont cadres, deux mois s'ils sont agents de maîtrise ", et reconnaissant ainsi aux cadres et agents de maîtrise de la profession le bénéfice de dispositions plus favorables que celles de droit commun, les juges du fond ayant constaté que les locaux dans lesquels s'exerçait l'activité de l'entreprise avaient été déplacés de Grenoble dans une commune voisine, ont exactement retenu qu'étaient réunies les conditions d'application du texte conventionnel ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la convention collective réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons conduisant à la rupture, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être soutenu que M. X... et M. Y... avaient pu abuser, en l'espèce, de leur droit ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de tout autre motif, erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Imprimerie du Néron fait grief au même arrêt d'avoir refusé de réduire le montant, selon elle excessif, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que toute indemnité d'origine contractuelle peut être réduite lorsqu'elle apparaît manifestement excessive ; qu'en se refusant par principe à exercer un tel contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ;

Mais attendu que la décision a justement énoncé que le juge ne pouvait exercer le pouvoir modérateur de la peine qu'il tient de cet article, à l'égard du montant d'une indemnité de licenciement fixée contradictoirement par les parties signataires d'une convention collective ; qu'ainsi le second moyen n'est pas davantage fondé que le premier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… l'existence d'une modification dans les conditions de transport, de travail et d'existence du salarié ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait l'Imprimerie du Néron dans ses conclusions d'appel, lesdites conditions de transport, de travai et d'existence étaient demeurées identiques et n'avaient pas été affectées par le déplacement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 518 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, que celui qui exerce un droit contractuel par pur caprice et dans le souci de tirer illégitimement finances d'une situation qui ne lui est pas préjudiciable se rend coupable d'abus de droit ; qu'aucun texte n'exclut l'application de la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle ; qu'en énonçant que le juge n'avait " aucun pouvoir de contrôle sur la décision " des salariés qui, parce qu'ils exerçaient un …
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1382Code civil
Passage cité
… de tirer illégitimement finances d'une situation qui ne lui est pas préjudiciable se rend coupable d'abus de droit ; qu'aucun texte n'exclut l'application de la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle ; qu'en énonçant que le juge n'avait " aucun pouvoir de contrôle sur la décision " des salariés qui, parce qu'ils exerçaient un droit contractuel, ne " peuvent en abuser ", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des termes de la convention collective prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de …
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1152Code civil
Passage cité
… saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Imprimerie du Néron fait grief au même arrêt d'avoir refusé de réduire le montant, selon elle excessif, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que toute indemnité d'origine contractuelle peut être réduite lorsqu'elle apparaît manifestement excessive ; qu'en se refusant par principe à exercer un tel contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la décision a justement énoncé que le juge ne pouvait exercer le pouvoir modérateur de la peine qu'il tient de cet article, à l'égard du montant d'une indemnité de licenciement fixée contradictoirement par les parties signataires d'une convention collective ; qu'ainsi le second moyen n'est pas davantage fondé que le premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Conventions citées

Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fonds de commerce d'une autre imprimerie, occupant notamment M. X... et M. Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en oeuvre de l'article 518 précité implique nécessairement l'existence d'une modification dans les conditions de transport, de travail et d'existence du salarié ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait l'Imprimerie du Néron dans ses conclusions d'appel, lesdites conditions de transport, de travai et d'existence étaient demeurées identiques et n'avaient pas été affectées par le déplacement de …
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à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence, sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Au cours de cette période, les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l'emploi qui leur a été offert, ne seraient pas considérés comme démissionnaires, mais comme licenciés par l'entreprise, à condition d'en aviser l'employeur trois mois avant leur départ s'ils sont cadres, de
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remier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Imprimerie du Néron fait grief au même arrêt d'avoir refusé de réduire le montant, selon elle excessif, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que toute indemnité d'origine contractuelle peut être réduite lorsqu'elle apparaît manifestement excessive ; qu'en se refusant par principe à exercer un tel contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la décision a justement énoncé que le juge ne pou
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ctive nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques","contrat de travail","période d'essai instituée en cas de déplacement de l'entreprise","faculté discrétionnaire pour le salarié de refuser la modification du contrat","contrat de travail, rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","modification du lieu de travail","refus du salarié","refus prévu par la convention collective","faculté discrétionnaire après une période d'essai","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur
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é sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai, laquelle était instituée en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons con
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nvention collective prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence, sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'in
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tement retenu qu'étaient réunies les conditions d'application du texte conventionnel ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la convention collective réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons conduisant à la rupture, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être soutenu que M. X... et M. Y... avaient pu abuser, en l'e
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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nfirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en oeuvre de l'article 518 précité implique nécessairement l'existence d'une modification dans les conditions de transport, de travail et d'existence du salarié ; qu'en refusant de rec
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e du Néron dans ses conclusions d'appel, lesdites conditions de transport, de travai et d'existence étaient demeurées identiques et n'avaient pas été affectées par le déplacement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 518 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, que celui qui exerce un droit contractuel par pur caprice et dans le souci de tirer illégitimement finances d'une situation qui ne lui est pas préjudiciable se rend coupable d'abus de droit ; qu'aucun texte n'exclut l'application de la théorie de l
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décision " des salariés qui, parce qu'ils exerçaient un droit contractuel, ne " peuvent en abuser ", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des termes de la convention collective prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'
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