Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-46.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

83-46.073

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel pour le tout que dans le délai de droit commun d'un mois à compter de leur notification.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 1983), M. Y... a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1979 par la Société des automobiles Peugeot qui l'avait engagé le 7 septembre 1956 en qualité d'ajusteur ; Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre du jugement rendu le 18 février 1980 par le conseil de prud'hommes qui avait reconnu la réalité des motifs de son licenciement mais s'était déclaré en partage de voix quant à l'appréciation du caractère sérieux de ceux-ci alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile que l'appel des jugements qui tranchent une partie du principal, même signifiés, peut être différé jusqu'au jour où est rendu le jugement qui tranche tout le principal alors, d'autre part, que l'acquiescement tacite doit résulter d'actes manifestant sans…