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par lettre du 9 février 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de sa demande, alors que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en ne reprenant pas dans ses motivations les attestations produites par elle et retenu, pour motiver son jugement, une allégation très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier mentionnant "nous refusons les Noirs", alors que l'employeur n'aurait nullement prouvé, ce fait, sinon par une attestation à la barre de son représentant, en violation du principe du contradictoire ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

par lettre du 11 août 1987, avec préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 15 novembre 1988) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone le jour même constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme de 6 500 francs, sans autre précision sur le préjudice subi par l'intéressée, laquelle devait l'établir, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an ;

l'employeur, que le règlement du salaire aurait été retenu jusqu'à restitution du matériel emprunté par le salarié, que l'abandon de poste, dont il se serait rendu coupable, constituait une faute lourde ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, s'est abstenue de comparaitre devant le juge des référés ; que les moyens qu'elle fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société STCR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la période du 1er au 13 juin 1988, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa condamnation sur le non-respect de la procédure de licenciement, a commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction ; Mais attendu, d'une part qu'ayant constaté que l'employeur avait remis au salarié un certificat de travail allant du 1er février au 13 juin 1988, les juges du fond ne se sont pas contredit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Maamoud X... Y..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni présent, ni représenté, les juges du fond ont violé les articles 9 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à sa prétention, que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée demanderesse à l'instance n'établissait pas la preuve qui lui incombait, qu'ils ont ainsi, sans méconnaître les règles de preuve, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers le groupe AIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des énonciations du jugement que M. X... bien que convoqué régulièrement n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pur rupture abusive alors que, selon le moyen, d'une part, les éléments portés à la connaissance de l'employeur préalablement au licenciement justifiaient celuici et n'étaient nullement contestés par le salarié ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes fait état de faits qui n'ont nullement été débattus devant lui et d'attestations nullement communiquées ; alors que, enfin, le salarié n'a pas justifié de son préjudice ; Mais attendu qu'en saisissant le juge prud'homal le salarié a entendu contester les reproches formulés par l'employeur ; que le débat étant oral devant le conseil de prud'hommes, les faits sont présumés avoir été contradictoirement débattus ;

il résulte de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé du 3 août 1987 au 3 novembre 1988 la période durant laquelle il a

il résulte des énonciations du jugement que la société Aquila, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne habilitée à la représenter ; qu'ainsi, le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Aquila, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Domingo, demeurant à L'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Pefral, dont le siège est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

l'employeur, et alors, d'autre part, que des déplacements avaient été effectués ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a fixé le montant de la gratification due au titre du treizième mois en tenant compte des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond ont estimé que les autres demandes formées par la salariée n'étaient pas justifiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Y... au paiement de son salaire pour la période du 14 au 31 mars 1986, de congés payés et à la remise d'une lettre de licenciement ; que le 2 octobre 1986, il a fait citer à nouveau M. Y... pour obtenir des sommes à titre de préavis, de congés payés, de frais et indemnités et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un solde de tout compte, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable sa seconde demande alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R.

l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que l'augmentation de salaire ait résulté d'un accord ou d'un usage obligatoire dans l'entreprise ou d'une recommandation patronale impérative ; qu'il en a justement déduit que l'employeur pouvait fixer librement le taux et l'assiette de l'augmentation accordée unilatéralement ;

l'employeur sans répondre à l'argumentation développée par le salarié, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a refusé de tenir compte de la réalité de l'horaire de travail effectué ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait effectué des heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société des Transports Geze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre

Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par lettre simple et que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le défendeur avait reçu cette convocation.

Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte s'applique, non seulement lorsqu'un magistrat est partie au procès en son nom personnel, mais aussi lorsqu'il a la qualité de représentant légal d'une partie.

Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'une voie de recours qui a un caractère d'ordre public.

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du médecin chargé d'effectuer le contrôle.