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Cour de cassation · 6 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.344

LicenciementCause réelle et sérieuse
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  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Maamoud X...
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège est ... (12ème),

en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Maamoud X... Y..., demeurant ... (12ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Etemad Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

F F ;

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    usions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par
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    l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","refus de mutation (non)"]
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    tifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu q
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    service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;
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    société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Maamoud X... Y..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, co
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    ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins
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    société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372151cd580146773f2ca0
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