Cour de cassation · 5 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.928

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette, le pourvoi.

Dates essentielles

21 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
5 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit :
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE, le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Grands Magasins du Val d'Oise, dont le siège est ... (8ème),

2°) des établissements "Monoprix Anjou", dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

3°) de la société à responsabilité limitée rennaise de Grands Magasins (établissements Dames de France), dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grands Magasins du Val d'Oise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 21 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1985, formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que l'augmentation de salaire ait résulté d'un accord ou d'un usage obligatoire dans l'entreprise ou d'une recommandation patronale impérative ; qu'il en a justement déduit que l'employeur pouvait fixer librement le taux et l'assiette de l'augmentation accordée unilatéralement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE, le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 21 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1985, formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire anté
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, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1985, formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la con
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e contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des élément
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Grands Magasins du Val d'Oise, dont le siège est ... (8ème), 2°) des établissements "Monoprix Anjou", dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 3°) de la société à responsabilité limitée rennaise de Grands Maga
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e et Briard, avocat de la société Grands Magasins du Val d'Oise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 21 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1985, formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septe
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juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que l'augmentation de salaire ait résulté d'un accord ou d'un usage obligatoire dans l'entreprise ou d'une recommandation patronale impérative ; qu'il en a justement déduit que l'employeur pouvait fixer librement le taux et l'assiette de l'augmentation accordée uni
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["conventions collectives","convention collective d'entreprise \"paris","france\"","salaire","augmentation","fixation","conditions","liberté de l'employeur"]
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equel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que l'augmentation de salaire ait résulté d'un accord ou d
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