Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1990, 87-41.375

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1990

Numéro d'affaire

87-41.375

Résumé

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du médecin chargé d'effectuer le contrôle.

Extrait

. Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 27 octobre 1986), que M. Y..., au service de la société l'Estelan, a été, à partir du 18 décembre 1985, en arrêt de travail pour cause de maladie, les sorties autorisées ayant été fixées de 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures ; que, le 24 décembre, à 12 h 45, le contrôle médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié étant absent de son domicile ; que l'employeur a alors notifié à l'intéressé qu'aucun complément de salaire ne lui serait plus versé ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une certaine somme à titre de complément de rémunération pendant sa maladie alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisat…