Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1990, 87-42.544

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1990

Numéro d'affaire

87-42.544

Résumé

Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte s'applique, non seulement lorsqu'un magistrat est partie au procès en son nom personnel, mais aussi lorsqu'il a la qualité de représentant légal d'une partie.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a attrait son ancien employeur, la société X..., non devant le conseil de prud'hommes de Nîmes territorialement compétent, mais devant celui de Montpellier, situé dans le ressort limitrophe, en invoquant la qualité de membre du conseil de prud'hommes de Nîmes du président-directeur général de la société ; que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier qui avait retenu sa compétence, l'arrêt attaqué énonce que la qualité de conseiller au conseil de prud'hommes du président-directeur général de la société X..., qui n'est pas personnellement partie au procès intenté contre cette personne morale, ne permettait pas au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de la juridiction paritaire normalement compétente ; Attendu cependant, d'une part, qu…