Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1990, 88-44.884

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1990

Numéro d'affaire

88-44.884

Résumé

Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséq…