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Cour de cassation · 6 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.884

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet …
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987
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    alité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé
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    e depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroa
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    nsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
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    nt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
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Identifiant source
6079b1569ba5988459c51af6
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