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par lettre du 15 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de ruptures et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail modifié par la loi du 2 août 1989, que l'interprétation favorable au salarié doit être retenue quand un doute résulte des éléments de la cause ; alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et arguments des conclusions du salarié en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en retenant seulement "les éléments de la cause" et "les attestations versées aux débats" ;

la salariée une double indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, et sans préciser en particulier pourquoi les autres demandes de la salariée ont été écartées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne Mme X... et M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était en désobéissance directe aux instructions de l'employeur que l'intéressé avait quitté l'entreprise pendant le temps de travail le jeudi après-midi 7 mai 1987, et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L.

par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires dus depuis le 1er avril 1988 au 26 octobre 1988, et de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, M. X..., faisait expressément valoir qu'il avait reçu de M. Y..., employé des Etablissements Guarato, lors des travaux effectués à son domicile par cette société postérieurement à la date retenue par les juges du fond, différents documents constitutifs de travail à effectuer et en cours de réalisation à la date du licenciement ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que les juges du fond constataient eux-mêmes que le travail effectué par M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dus pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée énonce que l'article L. 122-14-4 du Code du travail est inapplicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Attendu cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement statuant, après exécution d'une mesure d'instruction, sur une prétention comprise dans un ensemble de demandes initiales dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel.

Viole les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice de délai-congé, au motif qu'il devait leur proposer d'effectuer leur préavis. En effet, le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé.

par lettre du 21 juillet 1987, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mlle C... avait pris l'initiative de la rupture et la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée était, sans l'accord de l'employeur, partie en congés à une date antérieure de trois semaines à celle de la fermeture annuelle du magasin, et que la société était, en raison de cet abandon de poste constitutif d'une faute grave, fondée à considérer que celle-ci avait pris l'initiative de mettre fin aux relations de travail et que, par suite elle n'avait pas à respecter la procédure de licenciement ;

il résulte du jugement que la convention collective départementale de 1938 a été invoquée à l'audience des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'avenant à une convention collective étendue n'est pas applicable à une entreprise non signataire et non adhérente à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait lui-même l'objet d'un arrêté d'extension ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de repas pour la période du 21 janvier 1985 au 29 février 1986, sans préjudice de la période du 20 février 1984 au 21 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective de travail (bâtiment du Var) du 10 septembre 1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939 n'avait jamais été abrogée ;

l'employeur soit 15 000 francs, 5 mois d'indemnités versées dans le cadre du SIVP soit 8542 francs", ainsi que de dommages intérêts pour licenciement abusif et vexatoire et pour la perte du bénéfice du régime d'assurance maladie ; Attendu que les demandes en paiement de salaires et indemnités tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée du contrat d'initiation à la vie professionnelle étaient de même nature et fondées sur le même fait et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'association Ecole du Sacré-Coeur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur les demandes de Mlle Z... tendant à faire juger que la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail lui étaient applicables ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision du conseil de prud'hommes, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit : 1°) M. Bernard U..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), 2°) M. Y... Magniez, demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais), 3°) M. Thierry XZ..., demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), 4°) M. Michel XP..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), 5°) M. Jean-Luc XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 6°) M. Jean-Michel XH..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 7°) M. Edouard XX..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 8°) M. Guy O..., demeurant ... à Mericourt-Sous-Lens (Pas-de-Calais), 9°) M. Daniel XN..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 10°) M. Maurice M..., demeurant ...

la salariée que celle-ci était présente dans l'entreprise aux heures que contestait l'employeur, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à la salariée une somme pour heures suplémentaires en application de l'article L. 212-5 du Code du travail et de la convention collective de l'alimentation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions rendant la convention collective susvisée applicable à la société Belafruit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belafruit, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de Mme Raymond X..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Dupieux, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement.

L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.

l'employeur alors que celuici n'avait pas communiqué ses pièces à la partie adverse et qu'une copie de ce cahier de texte aurait permis au salarié de réaliser les pointages, contrôles et recoupements nécessaires et lui aurait permis de démontrer que ce qu'il avait noté sur ce cahier correspondait non pas à ses heures d'enseignement mais à des séances d'enseignement de durée variable en fonction des matières et des jours ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte des justificatifs produits et régulièrement communiqués et a pris en compte des pièces de la partie adverse qui n'ont pas été communiquées ; Mais attendu, d'une part, que les documents et autres éléments sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... à Saint-Laurent, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision, que la société bien que régulièrement convoquée en la personne de son représentant légal, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Sator, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;