Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-42.750

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1991

Numéro d'affaire

87-42.750

Résumé

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations dues au titre de la garantie de salaire prévue audit article 3, la valeur des prestations, dites en espèces, telles que définies par le régime général de la Sécurité sociale, étant précisé que la garantie dont bénéficie l'intéressé ne doit pas conduire celui-ci à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion de la maladie une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu, selon le jugement a…