Cour de cassation · 27 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à ... (9e),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit :

1°) M. Bernard U..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais),

2°) M. Y... Magniez, demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

3°) M. Thierry XZ..., demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais),

4°) M. Michel XP..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

5°) M. Jean-Luc XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

6°) M. Jean-Michel XH..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

7°) M. Edouard XX..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

8°) M. Guy O..., demeurant ... à Mericourt-Sous-Lens (Pas-de-Calais),

9°) M. Daniel XN..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

10°) M. Maurice M..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

11°) M. Michel XG..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

12°) M. Roger N..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

13°) M. Marc C..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

14°) M. Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais),

15°) M. Yves H..., demeurant ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais),

16°) M. Maurice R..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

17°) M. Paul XE..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

18°) M. André E..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

19°) M. Jacques S..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

20°) M. Gérard T..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

21°) M. Didier XC..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

22°) M. Serge A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

23°) M. Jean-Marie V..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

24°) M. Guy I..., demeurant ... à Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais),

25°) M. Michel Q..., demeurant rue de Nédonchel à Bailleul-les-Pernes (Pas-de-Calais),

26°) M. Georges L..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

27°) M. Gilbert D..., demeurant place Sémand logement SNCF à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais),

28°) M. Roger J..., demeurant ... à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais),

29°) M. Daniel G..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

30°) M. Pierre-Marie XL..., demeurant ... à Lievin (Pas-de-Calais), 31°) M. X... Reant, demeurant 9 bis, rue d'en Bas à Amettes (Pas-de-Calais),

32°) M. Jean-Pierre XI..., demeurant ..., cité SFCI bâtiment 3 à Avion, (Pas-de-Calais),

33°) M. Jean-Marie XB..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

34°) M. Christian B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

35°) Mme Nicole F..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

36°) M. Henri XA..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

37°) Mme Jacqueline XY..., demeurant 43 résidence Aquitaine à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

38°) M. Zygmunt XJ..., demeurant ... à Rouvroy-sous-Lens (Pas-de-Calais),

39°) M. Michel XW..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

40°) M. Gérard XO..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

41°) M. Eric XM..., demeurant ... à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais),

42°) M. Jean-Claude XK..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Z..., Melle XF..., M. P..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, Avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 12 mai 1987) qu'un certain nombre d'agents de la SNCF du dépôt de Lens, répondant à un tract émanant d'une organisation syndicale, se sont rassemblés, le 20 août 1986 à 11 h 30 devant les locaux administratifs, ont été reçus par le chef d'établissement auquel a été remis une motion concernant la sauvegarde de leur statut, puis ont regagné leurs postes de travail ; qu'une retenue d'un quart d'heure pour cessation de travail a été opérée sur leur salaire du mois de septembre 1986 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser à ses agents la retenue ainsi opérée, au motif qu'aux termes du règlement NG PS annexe 1, toute audience, sur demande de l'agent auprès d'un chef hiérarchique, dont la durée est égale au plus à une demi-journée de travail ne donne lieu à retenue de salaire et de prime, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé par adjonction le règlement susvisé, lequel ne renferme aucune disposition semblable à celle dont le tribunal fait état ; d'où il suit que ce dernier a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen le règlement susvisé contient en son annexe I les dispositions dont le conseil de prud'hommes a fait application ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;