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il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur devait la licencier ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Fromagerie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail qui demeurait imputable à l'inaptitude physique du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Valéo EAM, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., demeurant ... à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Josian Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

il résulte des constatations des juges du fond que Mme d'Arco a été déclarée inapte à son poste le 15 juin 1987, et que l'employeur n'a, depuis lors, pris à son égard aucune des mesures prévues au texte précité ; que la cour d'appel, en refusant de retenir la faute de l'employeur, a ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, la salariée rappelait que l'exécution tardive par l'employeur de ses obligations, et donc son droit à réparation, résultait, d'une part, dans la circonstance, en 1983, en présence d'une consolidation, de ne pas avoir avisé les services de la Médecine du Travail et, d'autre part, en 1987, après avoir -avec quatre ans de retard- et sous la menace d'une sanction pécuniaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Peyrebrune (Lot), Degagnac, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de l'Abattoir public de Gourdon, dont le siège est ... (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°, du Code du travail, est déterminé, conformément aux dispositions du premièrement de ce même article, suivant le chiffre de la demande.

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi, devant une Chambre mixte, du pourvoi n° Q 87-45.188 formé par la société Robert X... France dans une affaire l'opposant à MM. Z..., Y... et A... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendairs, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de

par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel devenu ainsi irrévocable ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Case Poclain, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati on, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiements de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, que, d'une part, le caractère substantiel ou non substantiel d'une modification du contrat de travail par l'employeur dépend du seul point de savoir si celle-ci présente une importance significative au regard des stipulations contractuelles initialement prévues, et non de son caractère prétendûment avantageux ou désavantageux pour le salarié, lequel est seul juge de son intérêt ; qu'en l'espèce la modification envisagée par l'employeur comportait une diminution de 2 000 francs de la rémunération fixe de la salariée assortie d'une augmentation de 1 point de son taux de commission ;

par arrêt du 21 mars 1979 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982,

la salariée dans ses conclusions d'appel, que les attributions de celle-ci avaient sans cesse été étendues et que son coefficient 254, au départ, était passé notamment à 391, en janvier 1975, 407 en août 1975, 446 en mai 1979, 448 en novembre 1979, 453 en novembre 1980, 458 en décembre 1980, et 468 en juin 1983 ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'hôpital des Charmettes ne comportant que 78 lits, son personnel pouvait bénéficier d'emplois reconnus par la convention collective qu'à des établissements de plus de 100 lits, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que le nombre de lits de l'hôpital ne

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° D 88-42.652 formé par M. Z... et quatre autres demandeurs dans une affaire les opposant à la société Rexroth Sigma ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;

Il résulte des dispositions de l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas formé de demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste. Par suite viole ce texte, le jugement qui refuse de faire produire effet au désistement du demandeur, alors qu'en se bornant à conclure à la désignation de conseillers rapporteurs ayant pour mission de mettre l'affaire en état d'être jugée, le salarié n'avait formé aucune demande reconventionnelle au sens de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile et que le désistement du demandeur était antérieur à la demande reconventionnelle du salarié en paiement de sommes d'argent.

L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article.

Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite encourt la censure le jugement qui accorde au salarié 3/30e du salaire.

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ". Dès lors, les indemnités dues à un salarié en application de ce texte ne peuvent être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est au moins égale à 11 ans.

par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin de non-recevoir à leur demande de reprise, que les salariés, sans salaires ni indemnités depuis le 1er juin 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que les consorts H... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer aux dix-huit salariés des indemnités de préavis, de licenciement et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours à l'expiration d'un contrat de location-gérance subsistent avec le bailleur à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ;

l'employeur a dénoncé cet accord lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés les fractions de primes échues en fin d'année 1986 et lors des congés annuels de 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'accord d'entreprise conclu le 22 juillet 1974 entre la société Valisère et la secrétaire du comité d'entreprise, même mandatée par les différents comités d'établissements -et peu important l'absence de contestation élevée par les syndicats présents dans l'entreprise sur sa capacité pour conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L.