Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-41.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1992

Numéro d'affaire

89-41.387

Résumé

Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite encourt la censure le jugement qui accorde au salarié 3/30e du salaire.

Extrait

. Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il devait être égal au 3/30e du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil…