Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 88-44.706

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1992

Numéro d'affaire

88-44.706

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ". Dès lors, les indemnités dues à un salarié en application de ce texte ne peuvent être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est au moins égale à 11 ans.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société Surmelec, ont vu leur contrat de travail se poursuivre à partir du 1er septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement des salariés est égale, de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté, à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour…