Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 88-42.868

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1992

Numéro d'affaire

88-42.868

Résumé

L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article.

Extrait

. Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé depuis le 5 novembre 1986 par la société Transports Berthin, en qualité de chauffeur-manutentionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du décret du 26 janvier 1983, la durée de service réputée équivalente à 39 heures de travail effectif peut être fixée compte tenu de la nature et de l'importance du service entre 39 et 42 heures, après avis des délégués du personnel ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'heures supplémentaires…