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l'employeur, selon lesquelles les congés payés ne sont pas dus compte tenu du très peu de temps de présence de son salarié dans l'entreprise et que les congés payés sont dus, quel que soit le temps de présence à raison de 10 % du salaire brut payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a droit au congé que s'il justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif au cours de l'année de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement du 4 juillet 1989 l'ayant déboutée de sa demande se borne à demander la jonction de ce pourvoi avec un autre formé précédemment par elle contre une décision rendue le 14 mars 1989 par le même conseil de prud'hommes, sans formuler aucun moyen de droit ;

Vu les articles 5-3 de la convention collective nationale des VRP et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié les sommes portées au crédit d'un compte particulier alimenté par des versements de l'employeur, mais dont le solde n'était contractuellement acquis au salarié qu'en fonction de la bonne exécution de règlements par les clients, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agissait d'une clause ducroire rendant le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers et, par là-même, nulle et de nul effet, aux termes de l'article 5-3 de la convention collective des VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'une retenue sur

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, signé par M. C... le 20 juin 1988 et établi pour le paiement de la somme de 10 501,25 francs représentant les salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, n'a pas été dénoncé par l'intéressé dans les deux mois de sa signature ; que, libellé en termes généraux, ce document faisait obstacle à toute réclamation ultérieure du salarié au titre d'un élément de salaire, nécessairement envisagé par les parties lors de la signature du reçu, qui ne lui aurait pas été payé, peu important que les fiches de paie n'aient pas pris en compte cet élément de rémunération ;

l'employeur a, à compter du 1er janvier 1987, limité le montant de la rémunération à celui fixé par la convention collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M. X... pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires à compter du 1er janvier 1987, d'un complément d'indemnité de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à incorporer pour l'avenir l'indemnité pour sujétion particulière dans le salaire mensuel, était indéterminé ; que ce jugement, bien que qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles R. 351-52 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier des textes cités, au cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs, qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mlle Z... et Mme E... ont été embauchées le 11 avril 1988 par la société Lachant et Quesnel pour une durée de trois mois, prolongée le 7 juillet jusqu'au 10 novembre 1988 ;

Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativement sans importance. Dès lors, viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui, par une disposition d'ordre général, décide que par analogie à d'autres dispositions du droit local, la durée du " temps relativement sans importance " ne saurait excéder 6 semaines.

Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui est personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; toutefois il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale. En vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, une dérogation, par convention ou accord collectif, à l'article 616 du Code civil local, ne peut pas être opposée au salarié si elle lui est moins favorable.

par lettre du 29 mai 1987, la compagnie Helvétia a mis M. X... en demeure de restituer les dossiers et a exprimé son désaccord sur sa gestion ; que Mme Y..., qui n'était pas payée de ses salaires depuis le 1er juin 1987, a continué à travailler jusqu'au 11 janvier 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de délivrance de bulletins de salaire, de règlement de salaires et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes dirigées contre M. X... ; Attendu que la compagnie Helvétia Accidents, devenue Elvia Assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1990) d'avoir dit que l'employeur de Mme Y... n'était plus M. X... à compter du 1er janvier 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas qui, de M.

l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier a proposé au salarié, qui l'a refusé, un contrat de travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au contrat de travail antérieur ; qu'en déclarant le licenciement de Mme Y... de Lurdes et de Mme Z... X... Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X... Santos une proposition conforme à l'accord collectif relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage, le conseil de prud'hommes, qui constate, cependant, que Mme Y...

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, aucune disposition tant du nouveau Code de procédure civile que du Code de l'organisation judiciaire, qui a codifié les dispositions tenant à la composition et à l'organisation des juridictions, ne prévoit que le conseil de prud'hommes doit, pour statuer comme juridiction de renvoi, juger en audience solennelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en vertu d'un accord conclu au sein de l'entreprise le 2 octobre 1980, la société Onet versait aux salariés de son agence de Pau une indemnité de panier ; que, le 17 juin 1987, elle a dénoncé cet accord auprès du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'agence, avec effet au 1er janvier 1988 ; Attendu que pour décider que l'employeur avait régulièrement dénoncé l'accord du 2 octobre 1980, et débouter M. X... et six autres salariés de leurs demandes en paiement de primes de panier au titre des mois de janvier, février et mars 1988, le conseil de prud'hommes a énoncé que cet accord était "un accord d'entreprise et non un accord collectif",

La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

l'employeur d'une somme supérieure au montant de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait fait valoir ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, par suite, nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de fin de contrat, alors, d'une part, que contestant les excuses alléguées par le salarié, la société des travaux de Picardie faisait valoir que l'intéressé n'avait pu recevoir des ordres ou instructions de la part du conducteur de travaux, placé sous sa responsabilité ; qu'en retenant au contraire que M. X... était supervisé par ledit conducteur de travaux, sans indiquer de quel élément il retirait cette conviction, le conseil de prud'hommes qui procède par pure affirmation, a privé sa décision de tout motif véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Fée des poupées, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section encadrement), au profit de Mlle Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur de M. Y... et qu'elle était salariée de la société Fox en formation ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

par lettre en date du 7 avril 1989 adressée au conseil de prud'hommes de Nîmes, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Constructions d'Anna Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas démissionné ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement pour un motif réel et sérieux ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers la SA Tapisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;