Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 89-43.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1992

Numéro d'affaire

89-43.772

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGSS, société anonyme, dont le siège est ... à La Varenne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGSS, société anonyme, dont le siège est ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Maria Y... de Lurdes, demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Y... X... A..., demeurant ..., 3°/ de la société Euronetec France, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le-Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, G…