Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 90-41.118

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1992

Numéro d'affaire

90-41.118

Résumé

Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativement sans importance. Dès lors, viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui, par une disposition d'ordre général, décide que par analogie à d'autres dispositions du droit local, la durée du " temps relativement sans importance " ne saurait excéder 6 semaines.

Extrait

. Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, selon le second, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été embauché en qualité de soudeur le 1er septembre 1957 par la société des Mines domaniales de potasse d'Alsace ; Attendu que pour condamner la…