Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-41.514

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1992

Numéro d'affaire

89-41.514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit de M. Christian Z..., demeurant ... à Arques (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., H..., J..., B..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle I..., M. Choppin D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Capron, avocat de la société Siderba Europe, les…