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Cour de cassation · 24 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.764

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société SOCAP, était en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre 1988 ; qu'à cette date, il a été affecté à un poste de travail mais qu'il a refusé la proposition d'emploi définitif qui lui a été faite et a été alors licencié le 25 octobre 1988 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ;

Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la société SOCAP ont été vendues à la société ITM Entreprises le 17 septembre 1988 et les divers magasins exploités par la société ont été cédés à des sociétés membres du groupement Intermarché ; qu'à l'occasion de cette cession, un plan social a été établi, qui prévoyait que sur les 354 salariés, 60 seraient repris par la Manufacture Michelin, tandis que les 294 autres salariés passeraient au service du groupement Intermarché ; que celui-ci s'engageait à affecter immédiatement à des postes de travail 192 salariés ; que les 102 salariés restants seraient placés en sureffectif provisoire avec une allocation d'attente de 70 % du salaire et dispense de travail ; que tous les salariés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du personnel est venue préciser certains points d'application du plan social ;

Attendu que M. X..., salarié de la société SOCAP, était en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre 1988 ; qu'à cette date, il a été affecté à un poste de travail mais qu'il a refusé la proposition d'emploi définitif qui lui a été faite et a été alors licencié le 25 octobre 1988 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que, durant la période de référence qui a commencé le 1er juin 1988, M. X... ne justifie pas d'au moins un mois de travail effectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la société SOCAP ont été vendues à la société ITM …
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  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la société SOCAP ont été vendues à la société ITM Entreprises le …
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Conventions citées

  • Convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarchéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la société SOCAP ont été vendues à la société ITM Entreprises le 17 septembre 1988 et les divers magasins exploités par la société ont été cédés à des sociétés membres du groupement Intermarché ; qu'à l'occasion de cette cession, un plan social a été établi, qui prévoyait que sur …
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  • Convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … avec une allocation d'attente de 70 % du salaire et dispense de travail ; que tous les salariés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du personnel est venue préciser certains points d'application du plan social ; Attendu que M. X..., salarié de la société SOCAP, était en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre 1988 ; qu'à cette date, il a été affecté à un poste de travail mais qu'il a …
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Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ravail ; que tous les salariés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du perso
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    Demandes et arguments
    ur maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre 1988 ; qu'à cette date, il a été affecté à un poste de travail mais qu'il a refusé la proposition d'emploi définitif qui lui a été faite et a été alors licencié le 25 octobre 1988 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remb
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    rice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que, durant la période de référence qui a commencé le 1er juin 1988, M. X... ne justifie pas d'au moins un mois de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande d'une indemnité compensat
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
    Demandes et arguments
    tobre 1988 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que,
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    Demandes et arguments
    le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que, durant la période de référence qui a commencé le 1er juin 1988, M. X... ne justifie pas d'au moins un mois de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effect
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    avis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que, durant la période de référence q
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    ud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que, durant la période de référence qui a commencé le 1er juin 1988, M. X... ne justifie pas d'au moins un mois de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période du préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié
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    1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom
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Autres thèmes (4)
  • LicenciementMentions dans le texte
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    iés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du personnel est venue préciser certains
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    SOCAP, était en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre 1988 ; qu'à cette date, il a été affecté à un poste de travail mais qu'il a refusé la proposition d'emploi définitif qui lui a été faite et a été alors licencié le 25 octobre 1988 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a surs
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","travail effectif du salarié","salarié dispensé d'effectuer son préavis","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","travail effectif du salarié","salarié dispensé d'effectuer son préavis","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u service du groupement Intermarché ; que celui-ci s'engageait à affecter immédiatement à des postes de travail 192 salariés ; que les 102 salariés restants seraient placés en sureffectif provisoire avec une allocation d'attente de 70 % du salaire et dispense de travail ; que tous les salariés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acq
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    ient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du personnel est venue préciser certains points d'application du plan social ; Attendu que M. X..., salarié de la société SOCAP, était en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 mai 1988 jusqu'au 4 octobre
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la société SOCAP ont été vendues à la société ITM Entreprises le 17 septembre 1988 et le
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    ploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée sur la base de 6 mois du dernier salaire ; qu'une convention signée le 29 septembre 1988 entre la direction et les représentants du personnel est venue préciser certains points d'application du plan social ; Attendu q
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1649ba5988459c52085
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