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N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que contrairement aux dispositions de cette convention, la rémunération versée à l'intéressé, n'avait jamais fait l'objet d'une ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur les bulletins de salaire alors que si l'employeur, qui n'avait pas respecté ses obligations quant à la rédaction desdits bulletins, avait la charge de la preuve du versement de la prime, il avait soutenu que cette prime avait été incluse dans la rémunération totale laquelle avait toujours été supérieure au salaire minimum prévu par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté, et alors qu'il ne pouvait être déduit de cette seule inobservation des dispositions de la convention…

Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaires perdus au salarié s'absentant de son travail pour suivre une cure thermale en dehors de la période de congés payés sans nécessité médicale, en se fondant sur l'analogie des congés de maladie avec les congés pour cure thermale qui en sont la conséquence et la prolongation alors qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne les assimile en ce qui concerne l'indemnisation par l'employeur des salaires perdus quelles que soient à cet égard les prévisions du Code de la Sécurité Sociale, et en se fondant sur le fait que les salariés de l'entreprise recevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective du 22 avril 1976 des entreprises de la métallurgie des Hautes-Pyrennées, applicable en l'espèce, des indemnités journalières payées par l'employeur en cas de…

Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident.

Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le même objet, ne peuvent se cumuler à défaut de stipulation contraire et qui énoncent dans des motifs non critiqués que cet accord d'établissement est, dans son ensemble, plus avantageux pour les salariés que la convention collective.

Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui concerne les congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée sans rechercher si alors que ladite convention prévoit que les psychologues payés à la vacation n'ont pas le statut de salarié tel qu'institué par elle, l'intéressé peut bénéficier des avantages particuliers prévus par ce texte.

N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la nécessité de remplacer un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus d'un an, puis de prendre l'initiative de la rupture, sans que cette rupture lui soit imputable, conformément à la possibilité prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée du 31 octobre 1951 en cas d'incapacité pour maladie supérieure à six mois.

En l'état de la mise en location gérance d'un salon de coiffure, la salariée engagée depuis plusieurs années en qualité de chef de file est bien fondée à faire annuler le contrat que le locataire gérant qui s'était engagé à lui garantir sa qualification, ses divers avantages acquis et son ancienneté dès lors que ces garanties ne figuraient plus au contrat dont l'application avait en outre entraîné une baisse importante du salaire dès lors que ces garanties ne figuraient plus au contrat et qu'il y avait erreur sur sa condition substantielle constituée par la qualification et le mode de rémunération.

Ne justifient pas légalement leur décision accordant une prime d'ancienneté à un salarié les juges du fond qui retiennent que l'article 7 de l'avenant cadre à la convention collective nationale des machines à coudre du 1er juillet 1973 accorde cette prime aux cadres dont le coefficient hiérarchique prévu par référence à l'arrêt Parodi du 3 décembre 1948 ne dépasse pas 345, qu'aucune concordance n'existe entre la classification des cadres de la convention collective et celle de l'arrêt Parodi mais que l'avenant n° 1, à l'avenant cadre précité adopté le 24 juin 1977, abrogeant et remplaçant les dispositions antérieures, a pour objet d'expliciter celles-ci et peut être pris pour référence à l'effet de déterminer les droits de l'intéressé au bénéfice de la prime de sorte que celui-ci ayant, dans la nouvelle classification prévue par l'avenant n° 1, la qualification "100 inspecteur des…

Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de l'intégralité de ces primes à tous les salariés n'implique pas nécessairement renonciation de sa part aux conditions auxquelles était subordonné leur versement. Ainsi n'est pas légalement justifiée la décision qui considère que lesdites primes sont devenues un complément de salaire acquis sans réserves alors surtout que l'employeur a fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que depuis la cession il n'a pu mettre en place aucun moyen de contrôle lui permettant d'effectuer la ventilation des primes.

Relevant que le document invoqué par un salarié à l'appui de sa demande en augmentation de salaire constitue non pas un accord collectif mais une décision unilatérale de la direction de la société employeur, les juges prud"homaux qui constatent que la société avait pris l'engagement de majorer de 4 % le salaire de l'ensemble de son personnel "pour améliorer la situation de l'ensemble du personnel et par là même permettre à l'usine de poursuivre dans de bonnes conditions ses activités", peuvent estimer que l'employeur entendait limiter cette augmentation au personnel présent dans l'entreprise au moment où la décision a été prise et non aux salariés en position de préretraite à cette date.

Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés est irrecevable dès lors que mélangé de fait et de droit il est proposé pour la première fois en cassation.

Un protocole préélectoral n'est obligatoire qu'en ce qui concerne la composition des collèges et la répartition des sièges, et ne s'impose pas en ce qui concerne un vote émis sur une proposition de révocation de membres du comité d'entreprise.

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "mensuels" du 15 janvier 1962 de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Haute-Garonne modifié par le protocole d'accord du 25 avril 1974, le salarié, après un an d'ancienneté, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, recevra pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Une telle contre-visite constitue la condition de l'engagement pris par l'employeur de verser à son salarié en arrêt de maladie des prestations complémentaires et elle n'est subordonnée à aucune consultation préalable par le médecin contrôleur du dossier médical détenu par le médecin traitant de l'intéressé.

Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, recevra pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le salarié qui refuse de se soumettre à cette contre-visite à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix alors que le droit pour l'employeur d'y faire procéder par un médecin choisi par lui constitue la condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice desdites indemnités.

Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette nouvelle affectation, estime qu'elle est de nature à modifier sérieusement ses conditions de travail et à le gêner dans l'exercice de ses fonctions syndicales étant donné que les horaires, la durée et le lieu principal du travail sont nettement différents des précédents et ne lui permettent plus de remplir convenablement ses fonctions de délégué syndical au siège de l'entreprise.

Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un poste de classification supérieure le remplaçant perçoit après trois mois le salaire minimum applicable à ce poste lequel ne peut s'entendre, non du salaire réellement perçu par le prédécesseur mais seulement du salaire minimum prévu dans la classification qui lui a été reconnue.

Il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud"homale que lorsqu'un conseil de prud"hommes se déclare compétent et statue sur le fond par le même jugement, celui-ci est du chef de la compétence susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en cassation.

L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément des indemnités journalières versées par la caisse primaire, d'une somme destinée à compenser totalement la perte de salaire subie par la victime pendant cette période, contribue ainsi à la réparation du préjudice au même titre que la caisse primaire à laquelle ni l'article L 397, ni l'article L 470 du Code de la sécurité sociale ne confèrent un droit de paiement prioritaire.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni salarié de son épouse et que les exigences de la réglementation de la profession excluent que la direction d'une officine de pharmacie soit confiée, en tout ou en partie, à un "collaborateur" dont il n'a pas été allégué qu'il eût lui-même les qualifications professionnelles nécessaires.

En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, disposant que chaque entreprise verse aux salariés une prime annuelle équivalente en pratique à un treizième mois et égale à 174 heures payées selon le salaire réel de l'intéressé au moment du versement y compris les primes fixes calculées en fonction de l'horaire et à l'exclusion des éléments de rémunération non directement indexés à des facteurs de production, c'est à bon droit que les juges du fond décident que la prime d'équipe, supplément fixe de rémunération destiné à tenir compte du caractère plus pénible et contraignant du travail en équipe, est directement rattachée ou indexée au travail, facteur de la production.