Cour de cassation · 9 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.535

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

9 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES :

ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU QU'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QU'EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A PRIS UNE INITIATIVE EQUIVALANT A UN CONGEDIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EMILIENNE X... AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 20 AVRIL 1973 PAR SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE QUI SE PROLONGEA PENDANT PRESDE TROIS ANS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, PRIS ACTE, LE 8 MARS 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L' INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER " DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE INCAPACITE PHYSIQUE, DONT EMILIENNE X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES : ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES : ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN …
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Conventions citées

Convention collective PRECITEEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU QU'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE …
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EUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES
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... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QU'EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A PRIS UNE INITIATIVE EQUIVALANT A UN CONGEDIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EMILIENNE X... AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 20 AVRIL 1973 PAR SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE QUI SE PROLONGEA PENDANT PRESDE TROIS ANS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, PRIS ACTE, LE 8 MARS 1976,
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UE CETTE INCAPACITE PHYSIQUE, DONT EMILIENNE X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET
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AR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES
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U'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QU'EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A PRIS UNE INITIATIVE EQUIVALANT A UN CONGEDIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EMILIENNE X... AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 20 AVRIL 1973 PAR SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE QUI SE PROLONGEA PENDANT PRESDE TROIS ANS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, PRIS ACTE, LE 8 MARS 1976,
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EXACTEMENT QUE CETTE INCAPACITE PHYSIQUE, DONT EMILIENNE X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES : ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS A
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EE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'
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PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENC
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Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fai
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CENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU QU'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCC
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","inaptitude totale et définitive","convention collective prévoyant les absences temporaires pour mala
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de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident.
Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","inaptitude totale et définitive","convention collective prévoyant les absences temporaires pour maladies ou accidents","conventions collec
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","inaptitude totale et définitive","convention collective prévoyant les absences temporaires pour maladies ou accidents","conventions collectives","blanchisserie et teinture

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe52

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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