Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 78-41.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1980

Numéro d'affaire

78-41.232

Résumé

Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés est irrecevable dès lors que mélangé de fait et de droit il est proposé pour la première fois en cassation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MARTIN X... Y..., COLLABORATEUR TECHNICIEN DE LA SOCIETE ANONYME FORG ES DE BASSE-INDRE, MIS EN PRERETRAITE LE 29 FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RECEVOIR L'AUGMENTATION DE SALAIRE DE 4 % ET DES INDEMNITES CORRESPONDANTES PREVUES PAR LE " CONSTAT DU 10 MAI 1976 " ET SON ANNEXE LE PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 MARS 1976 (ARTICLE 221), EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A COMPTER X... 1ER JANVIER 1976 ALORS QUE LEDIT CONSTAT NE LIMITAIT PAS L'AUGMENTATION DE SALAIRE AU SEUL PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 1 ER MARS COMME L'AVAIT FAIT LA NOTE DU 15 MARS 1976; QUE SI CE CONSTAT N'EST INTERVENU QUE LE 10 MAI 1976 C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'UN ACCORD TOTAL ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICAT…