Cour de cassation · 2 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.283

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MOTOROLA A PAYER A SA SALARIEE DAME X... QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 2 AU 12 DECEMBRE 1977, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR SON EMPLOYEUR AU CABINET DU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR CE DERNIER D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT MODIFIE PAR L'ACCORD SUSVISE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LEDIT ACCORD, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE MEDECIN CONTROLEUR AVAIT ETE PRIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA SALARIEE DE CONSULTER AU CABINET DE CE DERNIER LE DOSSIER DE L'INTERESSEE, QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE, S'IL S'ETAIT LIVRE A CETTE CONSULTATION ET S'IL AVAIT ENSUITE JUGE OPPORTUN DE RENCONTRER LA SALARIEE, CELLE-CI, DONT LA BONNE FOI DEVAIT ETRE PRESUMEE, SE SERAIT SOUSTRAITE A SON CONTROLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EN NE SE RENDANT PAS A LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR SUBIR LA CONTRE-VISITE PREVUE EN CAS DE MALADIE D'UN SALARIE, S'ETAIT SOUSTRAITE AU CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE, QU'ELLE N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN EMPECHEMENT POUR JUSTIFIER CETTE DEFAILLANCE, ET QUE LADITE CONTRE-VISITE, QUI CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUE NCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GAUDENS.

Textes cités

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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU …
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collecti
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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cord du 25 avril 1974, le salarié, après un an d'ancienneté, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, recevra pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Une telle contre-visite constitue la condition de l'engagement pris par l'employeur de verser à son salarié en arrêt de maladie des prestations complémentaires et elle n'est subordonnée à aucune consultation préalable par le médecin contrôleur d
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CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MOTOROLA A PAYER A SA SALARIEE DAME X... QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 2 AU 12 DECEMBRE 1977, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR SON EMPLOYEUR AU CABINET D
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Aux termes de l'article 18 de l'avenant "mensuels" du 15 janvier 1962 de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Haute-Garonne modifié par le protocole d'accord du 25 avril 1974, le salarié, après un an d'ancienneté, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collectives","métallurgie","industries métallurgiques électriqu

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