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Cour de cassation · 26 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.325

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES PROVISOIREMENT REMPLACE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, SON SALAIRE ETANT, EN CONTREPARTIE DE SES RESPONSABILITES PLUS IMPORTANTES, PORTE DE 6 000 A 7 400 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800 FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE REMPLACEMENT EFFECTUE DANS UN POSTE DE CLASSIFICATION SUPERIEURE, LE REMPLACANT PERCOIT APRES TROIS MOIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CE POSTE, ET AU-DELA DE SIX MOIS Y EST TITULARISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES PROVISOIREMENT REMPLACE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, SON SALAIRE ETANT, EN CONTREPARTIE DE SES RESPONSABILITES PLUS IMPORTANTES, PORTE DE 6 000 A 7 400 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800 FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL AVAIT REMPLACE, APRES TROIS MOIS DE REMPLACEMENT, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET CE JUSQU'AU 15 MAI 1974, DATE DE LA FIN DE SON PREAVIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE X..., QUI N'AVAIT ASSURE QU'UNE PARTIE DES FONCTIONS DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE A LA TOTALITE DU SALAIRE DE CE DERNIER, ET D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI A X... NE POUVAIT S'ENTENDRE, NON DU SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR SON PREDECESSEUR, MAIS SEULEMENT DU SALAIRE MINIMUM PREVU DANS LA CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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    OIS MOIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CE POSTE, ET AU-DELA DE SIX MOIS Y EST TITULARISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SE
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES PROVISOIREMENT REMPLACE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, SON SAL
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    PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL AVAIT REMPLACE, APRES TROIS MOIS DE REMPLACEMENT, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET CE JUSQU'AU 15 MAI 1974, DATE DE LA FIN DE SON PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE X..., QUI N'AVAIT ASSURE QU'UNE PARTIE DES FONCTIONS DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE A LA TOTALITE DU SALAIRE DE CE DERNIER, ET D'AUTRE PAR
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    'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE REMPLACEMENT EFFECTUE DANS UN POSTE DE CLASSIFICATION SUPERIEURE, LE REMPLACANT PERCOIT APRES TROIS MOIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CE POSTE, ET AU-DELA DE SIX MOIS Y EST TITULARISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER
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    1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES PROVISOIREMENT REMPLACE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, SON SALAIRE ETANT, EN CONTREPARTIE DE SES RESPONSABILITES PLUS IMPORTANTES, PORTE DE 6 000 A 7 400 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800 FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION
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    PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800 FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL AVAIT REMPLACE, APRES TROIS MOIS DE REMPLACEMENT, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET CE JUSQU'AU 15 MAI 1974, DATE DE LA FIN DE SON PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un poste de classification supérieure le remplaçant perçoit après trois mois le salaire minimum applicable à ce poste lequel ne peut s'entendre, non du s
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE REMPLACEMENT EFFECTUE DANS UN POSTE DE CLASSIFICATION SUPERIEURE, LE REMPLACANT PERCOIT APRES TROIS MOIS LE SALAIR
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    US IMPORTANTES, PORTE DE 6 000 A 7 400 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800 FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL AVAIT REMPLACE, APRES TROIS MOIS DE REMPLACEMENT, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET CE JUSQU'AU 15 MAI 1974, DATE DE LA FIN DE SON PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L
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Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe79
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