Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1980, 79-40.263

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1980

Numéro d'affaire

79-40.263

Résumé

Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, recevra pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le salarié qui refuse de se soumettre à cette contre-visite à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix alors que le droit pour l'employeur d'y faire procéder par un médecin choisi par lui constitue la condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice desdites indemnités.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SAXBY A PAYER A SON SALARIE DEMONCHEAUX QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1978, REFUSE L'ENTREE DE SON DOMICILE AU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10…