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Cour de cassation · 7 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.404

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE SORTE QUE L'INTERESSE, AYANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR L'AVENANT N 1, LA QUALIFICATION " 100 INSPECTEUR DES VENTES ", FAISAIT PARTIE DES CADRES, SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER LADITE PRIME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INAPPLICABLES ET QUE L'AVENANT N 1 QUI LES REMPLACAIT PRECISAIT QUE SA " MISE EN APPLICATION ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1977 SANS EFFET RETROACTIF ", LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CET AVENANT POUR ACCORDER UNE PRIME SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

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  • LicenciementMentions dans le texte
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    E DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFIC
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    onvention du 1er juillet 1973","avenant cadres du 1er octobre 1977","application dans le temps","prime d'ancienneté","attribution","application","convention remplacée par une autre postérieure","convention nationale des machines à coudre","contrat de travail","salaire","primes","convention collective","commerce de machines à coudre","avenant cadre du 1er octobre 1977"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    let 1973","avenant cadres du 1er octobre 1977","application dans le temps","prime d'ancienneté","attribution","application","convention remplacée par une autre postérieure","convention nationale des machines à coudre","contrat de travail","salaire","primes","convention collective","commerce de machines à coudre","avenant cadre du 1er octobre 1977"]
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  • Primes / variableMentions dans le texte
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    ILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'A
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    1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, AD
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    NT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE SORTE QUE L'INTERESSE, AYANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR L'AVENANT N 1, LA QUALIFICATION " 100 INSPECTEUR DES VENTES ", FAISAIT PARTIE DES CADRES, SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER LADITE PRIME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES ETAIENT, S
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Ne justifient pas légalement leur décision accordant une prime d'ancienneté à un salarié les juges du fond qui retiennent que l'article 7 de l'avenant cadre à la convention collective nationale des machines à coudre du 1er juillet 1973 accorde cette prime aux cadres dont le coefficient hiérarchique prévu par référence à l'arrêt Parodi du 3 décembre 1948 ne dépasse pas 345, qu'aucune concordance n'existe entre la classification des cadres de la convention collective et celle de l
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME
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    LLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fea9
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