Cour de cassation · 7 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.090

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

7 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ;

ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES : QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE EN CAS D'INCAPACITE POUR MALADIE SUPERIEURE A SIX MOIS, CE QUI EXCLUAIT EN PAREIL CAS LE VERSEMENT DES INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE EN REPARATION D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE VADROT, QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS D'UN AN, AVAIT MIS L'EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR …
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LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ; ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT
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NCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIE
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EPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES : QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABL
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DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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E CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fee5

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