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Cour de cassation · 8 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.803

Contrat de travailCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui concerne les congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée sans rechercher si alors que ladite convention prévoit que les psychologues payés à la vacation n'ont pas le statut de salarié tel qu'institué par elle, l'intéressé pe
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    S CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHE
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui concerne les congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée sans rechercher si alors que ladite convention prévoit que les psychologues payés à la vacation n'ont pas le statut de salarié tel qu'institué par elle, l'intéressé peut bénéficier des avantages particul
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    ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COL
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    RS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, PO
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CO
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    YCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT,
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    OUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fd42
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