Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.014

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES ABADIE, BARROUQUERE ET BISTODEAU UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES QU'ILS AVAIENT SUBIE EN 1977 DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SOCIETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX ABSENCES POUR CURES THERMALES EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES SANS NECESSITE MEDICALE ET A ABADIE UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE REDUITE POUR LA MEME RAISON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR PRONONCER CES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC LES CONGES POUR CURE THERMALE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ET LA PROLONGATION ET LE FAIT QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 AVRIL 1976 DES ENTREPRISES DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR LA SOCIETE ALSTHOM EN CAS DE CURE THERMALE, CE QUI CONSTITUAIT POUR EUX UN AVANTAGE ACQUIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ASSIMILE DES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES POUR CURE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PERDUS, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES PREVISIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE BENEFICE ACCORDE A D'AUTRES SALARIES D'INDEMNITES PATRONALES AU COURS D'UNE CURE NE CONSTITUE PAS UN " AVANTAGE INDIVIDUEL " ACQUIS NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ETRE REDUIT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.