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le salarién'apportait pas la preuve d'un travail effectif durant saprésence dans l'entreprise et alors que, d'autre part, leconseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'inexistenced'un contrat de travail de l'absence de contrat écrit et dela brièveté de la période des relations entre les parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a faitressortir que le salarié n'apportait aucun élément depreuve duquel aurait résulté l'existence d'un lien desubordination ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la sociétéBrunet Van Rede Brasserie Rallye, aux dépens et aux fraisd'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article L. 122-14-5 duCode du travail que le salarié ayant moins de deux ansd'ancienneté lors de son licenciement peut prétendre, encas d'inobservation de la procédure de licenciement, à uneindemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que leconseil de prud'hommes, sans faire application desdispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, aapprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyenn'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par lesalarié : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande enpaiement de dommages-intérêts pour licenciement sans causeréelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé quele contrat de probation signé

l'employeur lui avait fait des propositions de discussion auxquelles il avait refusé de donner suite et en créant le jour même de son départ une société concurrente, avait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de démissionner ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture et qu'elle l'a condamné au paiement d'une indemnité à défaut d'exécution de son préavis ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur ayant fait valoir dansses conclusions que l'exercice 1988 s'était soldé par undéficit qui n'avait pas permis le paiement de la prime debon fonctionnement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfaitaux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile en n'exposant pas les moyens sur lesquels lessalariés fondaient leur demande et en ne recherchant pas sile paiement régulier, qu'il avait constaté, de la prime, aucours des années antérieures, ne résultait pas, tant pourson attribution que pour sa valeur, d'engagementsspécifiques de l'employeur, par voie de décisionsunilatérales ou par voie d'accords d'entreprise, qui nepouvaient plus produire d'effets en 1988 ; qu'au surplus en ne retenant, pour fonder sa décision, que le

l'employeur serait résulté d'une erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur s'était uniquement engagé, au cours de la réunion du comité d'entreprise du 4 juin 1985, à appliquer les dispositions de la convention collective et qu'il avait alors fait une mauvaise interprétation du texte conventionnel, à la suite d'une erreur qui s'était glissée dans une des éditions de la convention collective, mais n'avait pas entendu consentir à ses salariés un avantage supérieur à celui accordé par ladite convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatisme etrobotique appliqués (ARA), société anonyme, dont le siègeest route de Trets, La Barque à X... France(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnnance de référé rendue le15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, auprofit de M. Robert Y..., demeurant ... àMarseille (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Saxe Immobilier, demeurant ... (2e)(Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, lesobservations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur son indemnité de licenciement, la cour d'appel a estiméque l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation del'employeur était sérieusement contestable, la courd'appel, en l'état de la législation alors en vigueur, aviolé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer surles autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêtrendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la courd'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et lesparties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Toulouse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Chevalley, société anonyme dont le siège est à Ornex (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-34 alors applicable du Code du travail ; Attendu que ce texte exclut du droit à une indemnité de fin de contrat les salariés dont le contrat à durée déterminée a été conclu pour des emplois à caractère saisonnier ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des explications et justifications produites aux débats qu'aucune preuve n'était apportée concernant une faute grave ou une force majeure ; que le contrat à durée déterminée liant les parties expirait le 5 avril 1987 ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'association invoquait le caractère saisonnier du contrat de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur a fait savoir, le 31 mai 1983, que leurs contrats ne seraient pas reconduits pour l'année suivante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quesney international fait grief àl'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que les contrats de travail de MM. Z..., A... et X... devaient être qualifiés de contrats à durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir, > en outre, élevé le montant des dommages-intérêts accordés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant 7,Le Crève Coeur, à Thionville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par leconseil de prud'hommes de Thionville (section Industrie),au profit : 18) de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue Bellevue, àHayange (Moselle) ci-devant et actuellement sans domicileconnu, 28) de M. Claude C..., demeurant 2, impasseCorneille, à Thionville (Moselle), ci-devant etactuellement ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur a refusé ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en se bornant à retenir l'existence de pressions exercées sur Mlle X..., sur les seules affirmations de la salariée contenues dans sa lettre de rétractation, sans relever aucune autre circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 3, impasse durand Pré à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Firminy (référé), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, sans décrire l'activité principale de l'entreprise ni caractériser qu'elle correspond au champ d'application de la convention collective de l'habillement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant constaté que le travail réel effectué par l'entreprise consistait en la confection de vêtements et que cette activité

Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 20 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 18 septembre 1988, passé en force de chose jugée ; Attendu que le jugement du 20 novembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Sani thermic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que le conseil de prud'hommes avait été saisi par 12 salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar de demandes tendant, notamment, dans le dernier état de leurs écritures, à faire juger "que le protocole d'accord de 1953 instaurant l'indemnité de difficultés particulières (IDP) de 12 points est toujours en vigueur et a acquis force de loi" ; Attendu que

par contrat de travail verbal à durée déterminée d'un mois ; qu'estimant ne pas avoir été payée de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté de son obligation de paiement du salaire, la rupture était imputable à celui-ci ; et, en second lieu, qu'il n'a pas été statué sur sa demande relative au non-respect du repos hebdomadaire ;