Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 92-40.097

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1993

Numéro d'affaire

92-40.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courserant, sociétéanonyme, dont le siège est sis à Bias (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courserant, sociétéanonyme, dont le siège est sis à Bias (Lot-et-Garonne),route de Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par lacour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit deM. André X..., demeurant à Parent Haut, Bias(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur conseillers référendaires, M. Picca, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, lesobservations de Me Delvolvé, avocat de la sociétéCourserant, les conclusions de M. Picca, avocat général, etaprès en avoir…