Chambre sociale — pourvoi n° 90-43.144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Automatisme etrobotique appliqués (ARA), société anonyme, dont le siègeest route de Trets, La Barque à X... France(Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnnance de référé rendue le15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, auprofit de M. Robert Y..., demeurant ... àMarseille (1er) (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucunmoyen de cassation ;

Que le mémoire du demandeur n'a pas été produit dans ledélai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société ARA, enversM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présentarrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.