Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 89-43.397

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1993

Numéro d'affaire

89-43.397

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant La Couture à Notre-Dame de Sanilhac,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant La Couture à Notre-Dame de Sanilhac, Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 18/ M. Y..., demeurant 17, rueuynemer à Périgueux (Dordogne), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Coopérative agricole départementale (dite CAD), 28/ M. X..., demeurant 17, rueuynemer à Périgueux (Dordogne), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Coopérative agricole départementale (dite CAD), 38/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'or…