Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 91-44.782

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1993

Numéro d'affaire

91-44.782

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DRASS, Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DRASS, Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 12 jugements rendus le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), au profit : 18/ de Mme Y... Annie, demeurant ... (Haut-Rhin), 28/ de Mlle G... Corinne, demeurant ... (Haut-Rhin), 38/ de Mlle F... Patricia, demeurant 41, Grand'Rue à Colmar (Haut-Rhin), 48/ de Mlle I... Chantal, demeurant ... (Haut-Rhin), 58/ de Mlle C... Carole, demeurant ... (Haut-Rhin), 68/ de Mlle D... Josiane, demeurant ... (Haut-Rhin), 78/ de Mlle Z... Marie-Jeanne, demeurant ... (Haut-Rhin), 88/ de Mlle A... Françoise, demeurant ... (Haut-Rhin), 98/ de Mlle H... Annick, demeurant 5, rue duénéral deaulle à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), 108/ de Mlle X... Madeleine, demeurant ... (Haut-Rhin), 118/ de Mlle Kaise…