Rechercher une décision

le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période du 1er janvier 1982 au 18 avril 1982 pendant laquelle il avait été en service ; Attendu que la Cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 1985) a confirmé, sans aucun motif propre, le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... au seul motif qu'il "n'apporte pas de preuves suffisantes concernant le fait qu'il n'a pas pris la totalité de ses jours de congé"; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L.

, au motif essentiel qu'ils avaient remis en cause les conditions d'exercice de leurs fonctions ; Que la société Blanche Porte reproche aux arrêts distincts attaqués, (Cour d'appel de Douai, 31 mai 1983) de l'avoir condamnée à payer au mari des indemnités compensatrices d'heures supplémentaires, de dimanches, de repos compensateurs, de jours fériés et de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, et à la femme, une indemnité également pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant d'une part que toutes les heures de travail effectuées par M. X...

Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par l'interprétation du contrat intervenu entre les parties.

517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-525 du 14 mars 1986 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M. X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors d'une part, en premier lieu, que l'appel des ordonnances de référé prud'homal est régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R.

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3…

L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.

La cour d'appel qui a relevé que l'arrêt de travail de plusieurs heures par jour, décidé par les délégués du personnel d'une entreprise de travaux publics pour protester contre les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés au renouvellement d'une voie ferrée, était unique et continu, qu'aucun incident n'avait eu lieu, que les grévistes avaient pris soin d'annoncer chaque jour la durée de la grève, laissant ainsi à la direction le choix de prendre toutes dispositions utiles d'ouvrir ou non le chantier et d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, et que l'engagement avait été pris chaque jour, de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève de sorte que la faute lourde invoquée par l'employeur à…

A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé qu'un salarié avait, au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, décide que l'intéressé avait droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à cet égard qu'il n'ait pas travaillé quatre semaines ou vingt-quatre jours au cours d'un mois.

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve de ses états de service n'était pas rapportée, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pis de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 1982 ; que la société a rompu ce contrat avant l'arrivée du terme, reprochant à M. X... d'avoir pénétré par effraction dans des locaux appartenant à la société ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés…

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période de référence 1981-1982, alors qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle ne saurait, sans rétroagir, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur, que les droits à congés payés ou à indemnités de congés payés s'acquièrent mois par mois au fur et à mesure de l'accomplissement des périodes de travail définies par la loi et constituent un élément de rémunération dont le paiement est seulement différé par la loi, que ces droits, dont l'exigibilité est seule reportée par la

dénaturé les termes clairs et précis de la note du 8 avril 1980, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que dans leurs conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de la procédure civile, les demandeurs avaient fait valoir que l'intervention en 1982 de la législation concernant la cinquième semaine de congés payés avait absorbé l'avantage accordé le 8 avril 1980, de sorte que les salariés de Thyez qui, n'ayant pas changé d'horaire de travail, se retrouvaient dans une situation analogue à celle précédant l'instauration de l'usage égalisateur en 1968, ce dont il résultait que l'avantage accordé le 8 avril 1980 n'avait pas pour objet l'égalisation des jours fériés entre l'établissement de Thyez et les autres établissements de la société ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a souverainement…

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés..

La société qui, après avoir résilié le contrat par lequel elle a confié à une société de restauration l'exploitation de son restaurant, assure elle-même ce service avec des membres de son propre personnel ne peut être condamnée à verser aux salariés de la société de restauration, privés d'emploi, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts aux motifs que ces salariés avaient été exclusivement affectés à la branche d'activité transférée et que celle-ci constituait en elle-même, par son importance, une entreprise qui avait continué à fonctionner dans les mêmes locaux et avec les mêmes emplois, alors que la rupture du contrat d'entreprise ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code travail..

Est irrecevable le moyen qui fait grief à un conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, d'avoir retenu sa compétence sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que le litige relevait de l'interprétation d'un accord collectif et qu'il ne s'agissait pas d'un conflit individuel du travail, mais d'un conflit collectif relevant de la compétence du tribunal de grande instance, dès lors que, le conseil de prud'hommes ayant statué sur le fond par le même jugement, il s'ensuivait qu'aux termes de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires, à défaut de règles spéciales à la matière, le jugement était, du chef de la compétence, susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en cassation.

Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des rodages de soupapes...