Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 85-43.510

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1987

Numéro d'affaire

85-43.510

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., salarié au service de l'Ecole Pigier de…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., salarié au service de l'Ecole Pigier de Marseille et licencié par lettre du 30 juillet 1983, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement fondé sur la prise en considération, pour la détermination de l'ancienneté, d'une période de travail de 1966 à 1977 alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à son argumentation faisant valoir que la preuve de ses états de service de 1966 à 1977 était rapportée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve de ses états de service n'était pas rapportée, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pis de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…