Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 85-41.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

85-41.941

Résumé

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Cha…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période du 1er janvier 1982 au 18 avril 1982 pendant laquelle il avait été en service ; Attendu que la Cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 1985) a confirmé, sans aucun motif propre, le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... au seul motif qu'il "n'apporte pas de preuves suffisantes concernant le fait qu'il n'a pas pris la totalité de ses jours de congé"; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122.14.3 du Code du Travail. Attendu que M. X... avait été emp…