Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-40.934

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

84-40.934

Résumé

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que Mme X... employée en qualité d'assistante sociale à mi-temps par l'hôpital de jour pour enfants depuis le 3 janvier 1978 a été en arrêt de travail pour maladie, puis en congé de maternité et de nouveau en arrêt de travail du 1er octobre 1981 au 29 juin 1982, que par lettre du 10 juillet suivant elle a démissionné de son emploi avec effet au 30 juin 1982 ; Attendu que l'hôpital de jour pour enfants fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne, 2 décembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au mois de préavis non exécuté par la salariée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de démission, le salarié doit à l'employeur une indemnité égale au montant de so…