Cour de cassation · 8 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.988

Contrat de travailCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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8 janvier 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., lequel n'avait pas soutenu que son ancien salarié avait été rempli de ses droits ;

Mais attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'établir le défaut de remise du certificat de travail ; qu'en constatant l'absence de contrat de travail écrit, la conformité des bulletins de salaires aux exigences légales et le défaut de production de pièces justificatives des différents chefs de la demande, les juges du fond, ont ainsi recherché dans les documents qui leur étaient soumis la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur ; qu'en écartant celles-ci ils ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

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nité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., lequel n'avait pas soutenu que son ancien salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'ét
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attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'établir le défaut de remise du certificat de travail ; qu'en constatant l'absence de contrat de travail écrit, la conformité des bulletins de salaires aux exigences légales et le défaut de production de pièces justificatives des différents chefs de la demande, les juges du fond, ont ainsi recherché dans les documents qui leur étaient soumis la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions d
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u que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre,
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n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., leq
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oit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., lequel n'
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d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le mê
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ans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, ma
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