Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 84-42.988

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1987

Numéro d'affaire

84-42.988

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commi…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportio…