Cour de cassation · 22 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.291

Heures supplémentairesAstreinte / repos

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

22 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ;

Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X... et 14 autres salariés de l'Institut Médico-Pédagogique pour déficients auditifs "La Providence" ont réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'Institut n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas …
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Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés
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paiement d'heures supplémentaires ; que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'Institut n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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