Rechercher une décision

; que le 30 septembre 1975, ses héritiers ont consenti à Mme Y... une promesse de vente de la pharmacie ; que le 2 octobre 1975, Mme Y... a licencié Mlle C... pour faute grave ; que le 22 octobre 1975, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, ou, à défaut, paiement de sommes à titre de salaire, prime de fin d'année, complément d'indemnité de congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 21 octobre 1976, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné "les cohéritiers A..." à lui payer une partie de ces sommes ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie et à régulariser sa situation à la Caisse des cadres et à l'Urssaf ; que le 11 février 1986, Mme C..., épouse D..., a saisi…

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait le versement, sans aucune condition, d'un pourcentage du chiffre d'affaires à titre de frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de congés payés calculée sur le montant du rappel de commissions, alors que la cour d'appel qui, de ce chef, n'a donné aucun motif à sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a entériné, sur ce point le montant déterminé par l'expert judiciaire, qui n'était pas contesté devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société critique l'arrêt en ce…

A..., embauché comme agent hospitalier par le Centre de cancérologie René Huguenin à compter du 9 avril 1973, a été appelé à y occuper les fonctions de gardien de nuit ; que sa femme a été engagée dans le même établissement en qualité de concierge le 1er juin 1974 ; qu'ils ont, ensemble, le 22 mars 1982, saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement par leur employeur de différentes sommes dont certaines à titre d'heures supplémentaires, de rappels de congés payés afférents à ces heures et de repos compensateur également relatifs à celle-ci ; Attendu que pour débouter les époux A...

; Vu la connexité, joint les pourvois n° G/86-42.349 à n° K/86-42.351 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 20 mars 1986) et la procédure, que la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, à laquelle MM. Z..., D... et B...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du Conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Mlles Dominique X... et Véronique X... qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ; Attendu que Mme Y...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Melles Dominique X... et Véronique X..., qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par Mme Y... et M. Z... de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ; Attendu que M. Z...

l'avait enfreinte par le fait qu'il s'était engagé envers son nouvel employeur à vendre certains produits concurrents dans son ancien secteur et à visiter son ancienne clientèle pour la vente des produits non concurrents ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Dorel fait pour sa part grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre des congés payés aux motifs que "la société Dorel ne saurait sérieusement soutenir qu'elle aurait payé, à la suite d'une erreur, une indemnité de congés payés s'élevant à la somme de 13 333,38 francs à M. X...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., qui avait été au service de la société Sidia-France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de fin de contrat à durée déterminée, d'indemnités de congés payés et d'un coupon de carte orange ainsi que la remise de bulletins de paie concernant les deux premières sommes ; que par lettre du 26 juin 1985, il a fait connaître au conseil de prud'hommes que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société, lui avait fait parvenir le règlement des accessoires de salaire qui constituaient "l'objet de sa procédure" et lui a demandé "d'annuler l'audience prévue pour cette affaire" ; Attendu que M. Z...

Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, même au titre de la partie de la période de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ce texte.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Cabinet international de gestion et de marketing appliqué (CIGMA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 juin 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z...

X..., de Me Vincent, avocat de la société à responsabilité limitée Transports Louis Jacomi, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

payer le salaire, qu'en fermant l'établissement, il avait mis M. X... dans l'impossibilité de travailler et que de plus il n'avait pas maintenu le salaire de son employé pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'employeur qui avait fait valoir, dans ses conclusions, que la semaine de fermeture correspondait à la "cinquième semaine" de congés payés, avait interrompu l'activité de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société à payer à M. X...

Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective.

En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation.

; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y..., qui avait été salariée de Mme X..., exploitant un commerce de parfumerie, a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne d'une demande en paiement d'une somme de 7 877 francs à titre de rappel de salaire et de 889,95 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle et réclamé à Mme Y... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial qu'elle lui avait causé par ses négligences lorsqu'elle était salariée ; Attendu que Mme Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Demolombe fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,25 septembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Menoni fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1986) d'avoir fixé la date du licenciement de M.

Attendu selon la procédure, qu'embauchée le 20 mai 1974 par la société coopérative "La Léonarde", Mme X... a été licenciée le 31 décembre 1980 avec dispense d'effectuer son préavis expirant le 28 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, le tribunal de commerce de Saint-Lo a, par jugement du 16 mars 1986, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Eugène C... et a désigné M. B... comme administrateur ; que le 12 septembre 1986 M. Z... et quatre autres salariés au service de M. C... ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir condamnation de MM. C... et B... au paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour faire droit à ces demandes la formation de référé a retenu que la caisse de congés payés du bâtiment avait refusé le paiement des indemnités afférentes à la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quels étaient les motifs du refus de la caisse de congés payés et si en conséquence la créance des salariés à l'encontre de M. C...

, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement relatifs à celles-ci et à un rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur est libre de décider le recours à des heures supplémentaires, que, seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies peuvent donner lieu à rémunération et que c'est au salarié qui en revendique le paiement d'apporter la preuve qu'il les a exécutées ; qu'en l'espèce, il était établi, et non…