Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1988, 86-44.931

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1988

Numéro d'affaire

86-44.931

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame MINNE G..., épouse de Monsieur André F..., demeurant à Renescure (Nord), 3°/ Madame Annie Y..., épouse de Monsieur Charles F..., demeurant à Sainte-Catherine Les Arras (Pas-de-Calais), 4°/ Madame Odile Y..., épouse de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Perenchies (Nord), ..., 5°/ Mademoiselle Bénédicte Y..., demeurant à Renescure (Nord), tous les cinq héritiers de Madame Y..., en cassation d'un jugement (n°RG7213/75) rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement 1re chambre), au profit de : 1°/ Madame C... Anne-Marie, épouse de Monsieur D..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur François B..., demeurant à La Roche sur Yon (Vendée), ..., 3°/ Monsieur Pierre B..., demeurant…