Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1988, 86-40.718

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1988

Numéro d'affaire

86-40.718

Résumé

Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, même au titre de la partie de la période de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ce texte.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 10 décembre 1985), que M. X... et quatre autres salariés, au service de la société Total nettoyage service pendant la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de congés payés, leur employeur n'ayant appliqué l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés qu'en ce qui concerne la partie de la période de référence postérieure au 31 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en statuant ainsi, il a violé les articles 2 du Code civil et 32 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant l'application des dispositions de cette dernière au 1er février 1982 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dro…