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X..., dans ses conclusions et ses notes manuscrites régulièrement produites aux débats, expliquait, d'une part, que le président avait été tenu au courant et, d'autre part, que toutes les mesures de sécurité avaient été scrupuleusement respectées de sorte que la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, de plus, le licenciement irrégulier d'un salarié protégé datait de février 1982 et n'avait fait en son temps l'objet d'aucune observation du conseil d'administration ou du président, lesquels, les 11 mars et 27 avril 1982, confirmaient M. X... dans ses fonctions ; qu'en conséquence, ce grief ancien ne pouvait justifier la privation des indemnités de rupture ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L.

L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que les démissions avaient été données par des salariés d'âge mûr, chargés pour deux d'entre eux de responsabilités importantes, M. Y... étant un salarié protégé, et que le directeur, n'ayant fait aucune pression sur ce dernier, lui avait seulement exposé ses griefs, sans rechercher si la démission n'avait pas été remise, sous l'effet de l'émotion provoquée par des reproches inattendus, et révélée par une écriture inhabituelle, sans le moindre délai de réflexion, et si la rétractation rapide de la démission ne confirmait pas le manque de sérieux de la volonté de M. Y...

Si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant déclaré prématurée la candidature d'un salarié, présentée par un syndicat, dès lors qu'il avait constaté la carence de l'employeur qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

425-3 nouveau du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal de grande instance du Mans du 26 mars 1986, a déclaré A... et X...

un nouvel exploitant correspondait à un transfert total d'activité, que, par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir que la reprise par la SPS de ce service antérieurement assuré par la société Modern Nettoyage n'avait constitué qu'un transfert partiel d'entreprise rendant nécessaire l'intervention de l'inspecteur du travail pour autoriser le transfert du salarié protégé ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que, dès lors qu'elle a constaté que la société Modern Nettoyage avait perdu le marché de gardiennage de l'hospice Saint Louis au profit de la SPS, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la…

321-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndic au règlement judiciaire d'une société coupable de délit d'entrave et l'a condamné en répression à 20 jours-amende de 100 francs, outre des indemnités envers la partie civile ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte des éléments de fait que A..., salarié protégé à plusieurs titres, ne pouvait être licencié par Pierre Y...

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

; que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a décidé qu'il existait une contestation sérieuse et a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et de lui allouer une provision ; Attendu que M. X...

; que cette autorisation a été annulée par le Conseil d'Etat le 26 février 1982 ; que M. X... a refusé d'être réintégré et a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, premièrement, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1984), M.

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ils ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui.

Une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande, ce dont il suit que le licenciement est ainsi prononcé au terme d'une procédure irrégulière. Toutefois, l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse

le 25 mars 1985 au salarié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude médicalement constatée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas recherché si le salarié avait encore la qualité de salarié protégé lors de sa réintégration, et alors, d'autre part, que l'employeur peut se dispenser de la procédure spéciale d'autorisation pour prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé dans le cas où il existe une cause rendant impossible l'exécution normale du contrat de travail et qu'il s'agit là d'une question de fond qui ne peut en aucun cas être, comme l'a fait la Cour d'appel, tranchée par le juge des référés, et alors, enfin, que la Cour d'appel, pour fonder sa décision, a retenu des éléments postérieurs à la…

null

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail :. Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel et la création d'un comité d'entreprise, il a, faute par l'employeur d'avoir observé les mesures spéciales au licenciement des salariés protégés, demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section C, 13 janvier 1984) l'a débouté de sa demande en réintégration, aux motifs que l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article L.

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'inobservation de la procédure requise pour le transfert d'un salarié, délégué syndical et délégué du personnel, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; aux motifs qu'il n'était pas contesté que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application ; qu'ainsi, M.

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un membre du comité d'entreprise aux motifs que cette juridiction ne pouvait, sans enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une instance dont l'objet remettrait en cause la légalité de la décision administrative en vertu de laquelle le licenciement était intervenu, alors que si la cour d'appel a exactement relevé que la décision de l'inspecteur du travail ne pouvait être critiquée par le salarié que par la voie du recours hiérarchique ou par un recours devant la juridiction administrative intervenant comme juge de l'excès de pouvoirs, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution le cas échéant par elles…

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de l'intéressé ; que celui-ci a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour déclarer irrégulier le licenciement et condamner en conséquence l'employeur à payer à M. X...

Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise.