Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-16.537

LicenciementHeures de délégation

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

18 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MENUISIER DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARBE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIT ETE EMPLOYE ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ;

QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ;

QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA SOCIETE A CESSE DE L'EMPLOYER ET DE LUI VERSER SES SALAIRES TOUT EN CONTINUANT A LUI PAYER SES HEURES DE DELEGATION ;

QUE SAISIE PAR M X... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR L'ORDONNER AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ENVOI SUR UN CHANTIER CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DE FONCTION OU SEULEMENT DE POSTE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SUITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT IL AURAIT DU NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS REPRESENTATIVES MAIS ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET RETROUVER SES CONDITIONS DE TRAVAIL INITIALES, QU'IL EXISTAIT DONC UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTAIT SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION LITIGIEUSE, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'INTERDIRE CELLE-CI ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SA MUTATION RESULTAIT TANT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 11 MARS 1981, ET QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1981 LE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE M X... NE POUVANT PLUS ETRE ACCUEILLIE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

2 références

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MENUISIER DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARBE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIT ETE EMPLOYE ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE …
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809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MENUISIER DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARBE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIT ETE EMPLOYE ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE …
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E DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA SOCIETE A CESSE DE L'EMPLOYER ET DE LUI VERSER SES SALAIRES TOUT EN CONTINUANT A LUI PAYER SES HEURES DE DELEGATION ; QUE SAISIE PAR M X... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PO
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ENVOI SUR UN CHANTIER CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DE FONCTION OU SEULEMENT DE POSTE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SUITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT IL AURAIT DU NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS REPRESENTATIVES MAIS ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET RETROUVER SES CONDITIONS DE TRAVAIL INITIALES, QU'IL EXISTAIT DONC UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTAIT SUR UNE D
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DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 11 MARS 1981, ET QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1981 LE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE ; D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE M X... NE POUVANT PLUS ETRE ACCUEILLIE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR
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ANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA SOCIETE A CESSE DE L'EMPLOYER ET DE LUI VERSER SES SALAIRES TOUT EN CONTINUANT A LUI PAYER SES HEURES DE DELEGATION ; QUE SAISIE PAR M X... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR L'ORDONNER AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ENVOI SUR UN CHANTIER CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DE FONCTION OU
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iement","mesures spéciales","autorisation du ministre du travail","refus","annulation par le tribunal administratif","nouvelle décision ministérielle autorisant le licenciement","effet","comite d'entreprise","membres","contrat de travail","salarié protégé","délégués du personnel"]
Demandes et arguments
Est sans objet le pourvoi tendant à faire annuler la décision d'une Cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour ordonner en référé la réintégration d'un salarié protégé dès lors que la décision de refus d'autorisation du licenciement servant de fondement à la demande de réintégration a été annulée par la juridiction administrative et qu'une nouvelle décision ministérielle autorisant le licenciement est intervenue.
Mentions dans le texte
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