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M. [P] [J], salarié de la société [1] en qualité d'ajusteur monteur, a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 mai 2019 au titre d'une « tendinite du supra épineux épaule gauche ». Le certificat médical initial du 10 mai 2019 fait état d'une «'tendinite sus épineux épaule gauche'». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] a décidé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 24 mars 2023, la caisse a fixé la consolidation de l'état de santé de M. [P] [J] au 31 mars 2023. Par courrier du 11 mai 2023, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de fixer le

Le 4 avril 2022, Monsieur [M] [O], salarié de la société [Y] en qualité d'ouvrier d'abattoir, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ». Le certificat médical initial établi le 16 mars 2022 par le docteur [E] [U] fait état d'une « tendinopathie non calcifiante non fissuraire du sus épineux gauche, bursite sous acromiodeltoidienne ». Les conditions du tableau n° 57 n'étant pas remplies, la Caisse a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine. Le 8 février 2023, le [1] a rendu un avis défavorable à la

Le 27 novembre 2017, M. [M] [F], salarié de la Sarl [1] (ci-après la société [2]) en qualité de déménageur, a été victime d'un accident dans les circonstances décrites en ces termes par son employeur dans la déclaration d'accident du travail du même jour : 'En arrivant chez la cliente, la victime s'est rendue au 2ème étage pour prendre des cartons, ne le voyant pas revenir, son collègue est monté et a constaté que M. [F] était inanimé au sol. Il a tout de suite tél au Samu qui n'a rien pu faire et a constaté le décès par arrêt cardiaque'. Un avis de décès de M. [F] a été établi le 27 novembre 2017. À réception de ces éléments, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente Maritime a procédé à une enquête administrative, à l'issue de laquelle, par décision du 12 février 2018, elle a pris en charge l'accident mortel de M.

M. [H] [N] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 2 janvier 2019, la déclaration d'accident établie sans réserves par son employeur indiquant qu'alors qu'il posait des panneaux photovoltaïques, il a été victime d'une chute, lui ayant occasionné une plaie au crâne. Le certificat médical initial, établi le jour des faits au centre hospitalier de [Localité 6] mentionne : 'plaie du scalp suturée (10 points)'. Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux [Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La caisse a par la suite notifié à M. [N], par courrier du 8 juillet 2019, un refus de prise en charge de nouvelles lésions mentionnées sur un

Par requête du 11 février 2020, la société [1] a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon de déclarer inopposable à son égard la décision de la CPAM de la Vendée du 30 août 2019 relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de Mme [Q] [K] (salariée de la société [1]). Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : Débouté la société [1] de son recours, Déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [Q] [K] a été victime au titre de la législation professionnelle, Condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [1] aux dépens.

M. [G] [Z], salarié de la société [1], en qualité d'ouvrier métallurgiste, a été victime d'un accident du travail le 30 octobre 2018, dans les circonstances décrites comme suit, selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur : 'Devant le tour conventionnel, il finissait d'usiner une petite pièce. Gant de la main happé et arrachage du pouce en se dégageant de l'objet en mouvement'. Le certificat médical initial, établi le 3 novembre 2018, mentionne une amputation du pouce et une fracture du coude côté gauche. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 9 novembre 2018. La date de consolidation des lésions consécutives à cet accident a été fixée au 15 février 2021 par la caisse, selon avis du médecin conseil de la caisse.

Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026. La selas [1] a pris des conclusions sur

La Sarl [1], dont le siège est à [Localité 3] dans le Morbihan, est spécialisée dans la rénovation thermique des habitations. M. [L] [S] a été embauché à compter du 14 mai 2019 par la Sarl [1] en qualité de responsable technico-commercial. Suivant acte à effet au 1er juillet 2022, M.[Y] dirigeant et seul actionnaire de la Sarl [2] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société [3]. La convention intégrait une convention de garantie d'actif et de passif par le cédant. Le 17 février 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. M.[S] a saisi par requête du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de

Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [C] à la somme de 2 017,39 euros, - fixé la date d'ancienneté de M. [C] au 1er juin 2017, - condamné la société [1] à verser à M. [C] un complément d'indemnité de licenciement pour un montant de 2 944,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution par ministère de commissaire de justice, - s'est déclaré en partage de voix sur les autres demandes. Par jugement du 23 octobre 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté l'accord des parties pour le versement à M. [C] par la société [1] d'un complément d'indemnité de préavis d'un montant de 2 017,39 euros, - débouté M.

M. [N] [J], né le 18 juillet 1999, a été embauché par M. [Q] [L] du 8 novembre 2016 au 15 août 2018 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage prévoyant une formation de brevet professionnel agricole (BPA) Travaux de production animale dispensée par le Centre de Formation d'Apprentis Agricole ([1]) de [Localité 7]. Le 30 mai 2018, alors qu'il était présent sur le site d'exploitation du centre de formation, il a été victime d'un accident déclaré le lendemain par son employeur comme suit : 'Apprenti en travaux pratiques ayant pour tâche l'alimentation des poules. Une assiette étant vide, le jeune prend l'initiative de régler le problème. Il met les doigts dans la chaine. Deux doigts sont sectionnés.' Un certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état de l'amputation des index de chaque main au niveau de la phalange proximale.

Madame [Y] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique/entretien polyvalent et gouvernante par la société [1] à compter du 02 novembre 2022. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois. La société [1] a décidé de mettre fin à la période d'essai, de sorte que le contrat de travail a pris fin le 28 novembre 2022. Madame [A] a reçu ses documents de fin de contrat le 30 novembre 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 novembre 2023 afin de contester la rupture de son contrat de travail et être rétablie dans ses droits. Par jugement en date du 06 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -reçu Madame [A] en son action et la dit bien fondée ; -dit que le contrat de travail qui liait Madame [A] et la S.A.R.L.

M. [H] [F] a été employé du 25 mars 1974 au 28 février 1985, puis du 29 juin 1988 au 20 juin 2003, en qualité de souffleur de verre, par la Sas [1], qui fabriquait et vendait des articles en verre et en cristal. Par jugement du 2 février 2004, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Me [N] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Il résulte de l'extrait Kbis actualisé de la Sas [1], mis à jour le 17 mai 2026, que par arrêt du 19 février 2004, la cour d'appel d'Agen a annulé le jugement du tribunal de commerce d'Agen, prononcé la liquidation judiciaire de la Sas [1] et la fin d'activité suite à la vente du fonds à la Sas [2]. Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal de commerce d'Agen

Mme [O] [P] a été embauchée à compter du 18 janvier 2010 par la société [2], en qualité de manager [3], suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective [4]. La société [2] a été rachetée par le groupe [5] en 2012, les entités ayant fusionné en 2013. Par avenant contractuel signé le 1er janvier 2018, Mme [P] était promue au coefficient 190 en qualité de manager senior [3]. Par courrier du 18 décembre 2020 du Vice-Président des Ressources Humaines, Ouest et Sud de l'Europe de la société [5], Mme [P] était nommée au titre de « Director Consulting Services » à compter du 1er janvier 2021. La rémunération de Mme [P] était composée d'une part fixe et d'une part variable, correspondant au Plan de Participation aux Profits (PPP) et à une part de la participation conformément à l'accord d'entreprise en vigueur.

La société [1] a pour activité la relève des compteurs pour le compte d'[2] ([3]) et [4]. M. [P] [Q] a été embauché à compter du 15 novembre 2016 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent technique, niveau II, coefficient 150, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des prestataires de service. Par courrier du 18 janvier 2022, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 1er février 2022 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M.

Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu l'appel interjeté le 6 mai 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 juin 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

La Sarl [1] a pour activité principale la réparation, la vente et le dépannage d'appareils, notamment de radio télévision ou d'électroménager et applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). M. [R] [O] a été embauché par la Sarl [1], employant moins de 10 salariés, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en date du 28 juin 2005. A l'issue de son contrat d'apprentissage, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le dernier poste occupé par M. [O] était celui de technicien dépanneur. Le 19 avril 2022, M. [O] a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail, qui a fait l'objet de plusieurs prolongations.

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. L'alinéa 3 de ce même texte précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il s'en déduit que faute de satisfaire à cette exigence, la caducité de la déclaration d'appel est encourue dans les termes de l'article 908 précité. Au cas présent, les conclusions de l'appelant, notifiées par RPVA le 29 septembre 2026, soit dans le délai légal prescrit, comportent un dispositif libellé comme suit : 'A titre

A la suite de l'établissement d'un devis daté du 09 février 2022 par la société Cryo Evolution qui portait sur du matériel de cryothérapie et qui, annexant des 'conditions générales de vente' était adressé à monsieur [B] [F] (pièce n° 2 de cet intimé), ce dernier exerçant l'activité d'ostéopathe, a conclu un contrat de location, le 18 février 2022, avec la SAS Cegelease, exerçant sous l'enseigne Medilease, qui portait sur ce matériel. Il était stipulé pour une durée initiale de 60 mois moyennant le versement de loyers mensuels au montant de 592,86 euros HT et monsieur [F], reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales de financement faisant corps avec ses conditions particulières en les acceptant, consentait à un mandat de prélèvement SEPA au profit du loueur (pièces n° 3 de chacune des parties).

Selon devis du 30 avril 2021, M. [T] [W] et Mme [Q] [W] ont mandaté la société Sermak afin de procéder à des travaux d'extension de leur maison d'habitation située à [Localité 8] à [Localité 9] 70), pour un montant total de 315 160 euros. Aux fins de financement des travaux, M. et Mme [W] ont sollicité la souscription d'un prêt immobilier auprès de la Société Générale. La totalité des travaux n'ayant pas été réglée par M. et Mme [W], la société Sermak les a mis en demeure, par lettre recommandée du 22 octobre 2024, de procéder au règlement de la somme de 43 967,60 euros, correspondant à deux factures : - la facture n°2023-10/160 du 31 octobre 2023 d'un montant de 34 667,60 euros - la facture n°2023- 11/164 du 24 novembre 2023 d'un montant de 9 300 euros pour la pose d'un escalier.