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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 610 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02670 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNECU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 avril 2026 Date de saisine : 27 avril 2026 Décision attaquée : n° 24/01668 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 09 janvier 2026 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne Murgier, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui…

Arrêt n° 290 du 03/07/2026 N° RG 25/00391 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTXP AP/MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 25 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00121) S.A.R.L. [1] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau d'ARDENNES PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

Arrêt n° 291 du 03/07/2026 N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUG2 MLB/ST Formule exécutoire le : à : - SCP BADRE - Me MOULIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Activités Diverses (n° F 24/00093) Madame [A] [Y] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [Q] [T] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile MOULIN, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte…

Arrêt n° 292 du 03/07/2026 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVGR IF/ST Formule exécutoire le : à : - SELARL [1] - SELARL [2] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 03 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00278) Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 293 du 03/07/2026 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVGW IF/ST Formule exécutoire le : à : - SELARL MCMB - SELARL GP AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 03 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00279) Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 294 du 03/07/2026 N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLJ IF/ST Formule exécutoire le : à : - SCP DELVINCOURT - Me FEROT - Me HARANT - SCP X. COLOMES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° 2025-18753) Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Société SELARL [Z] [R] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL [1], fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE le 7/03/2024, prise en la…

Arrêt n° 295 du 03/07/2026 N° RG 25/01065 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLO IF/ST Formule exécutoire le : à : - SCP DELVINCOURT - Me HARANT - SCP X. COLOMES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 23/00022) Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Société SELARL [1] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL [2], fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE le 1er/02/2024, prise en la personne de son…

Arrêt n° 296 du 03/07/2026 N° RG 25/01075 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVMJ MLB/ST Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 10 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section Commerce (n° 2024-29344) S.A.S.

Arrêt n° . du 03/07/2026 N° RG 25/01396 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWB6 AP/IF/ST Formule exécutoire le : à : - SCP [N] - SELARL PELLETIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 26 août 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F24/00133) Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : S.A.S.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026 Date de la saisine : 05 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [V] [E] Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I INTIMEE [G] [R] -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 112 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel…

N° RG 24/04401 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23W COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00488 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Octobre 2024 APPELANTE : CPAM [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah VASSEUR SEKKAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

N° RG 25/01611 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6R7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00543 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 21 Mars 2025 APPELANTE : OPH [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [C] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant…

N° RG 25/02193 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7WQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00045 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Mai 2025 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.N.C. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Jiqing ZHENG, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

N° RG 25/04483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00270 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 16 Octobre 2025 APPELANTE : Madame [M] [A] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.[Y], son époux, muni d'un pouvoir INTIMEE : CPAM DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

N° RG 25/04872 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00388 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Novembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélie MONNIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CPAM DU HAVRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 5 février 2026 DEMANDERESSE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BENOIT, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, assisté de Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, avancé au 3 juillet 2026, devant M.

AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGJ Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE : jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 Juillet 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 février 2025 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 juillet 2021 Vu la déclaration de saisine en date du 04 Avril 2025, APPELANTE : S.A.S. [1] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMES : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 80/26 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN64 Décision déférée du 09 Mars 2026 - Pole social du TJ d'[Localité 1] - 25/00167 DEMANDERESSE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI DEFENDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD représenté par son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Y] [R] né le 7 août 1993 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens INTIMEE…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [V] né le 7 août 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens INTIMEE **************** Vu…