Rechercher une décision

Le 20 mai 2019, la [1] (la société ou la [2]) a déclaré l'accident de travail survenu à Mme [R] [C], sa salariée, le 19 mars 2019, alors qu'elle était en réunion de travail. Cette déclaration d'accident a été faite avec réserves, la société contestant la matérialité de l'accident dénoncé. Le certificat médical initial produit au soutien de la déclaration d'accident était daté du 10 avril 2019 et mentionnait : « harcèlement sur le lieu de travail + menaces et insultes par l'employeur ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2019. Le 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a informé la salariée de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 07 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers suivis sous les numéros RG22/01931 et 23/00540 ; - dit que la décision sera rendue sous le numéro RG22/01931 ; - reçu la société [1] en ses recours ; - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des maladies professionnelles du 21/06/2021 et du 28/06/2021 déclarées par Mme [R] ; -déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [R] au titre de sa maladie professionnelle du 21/06/2021 ; - condamné la société [1] aux dépens. Le jugement a été notifié à la Société le 12 septembre 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 04 octobre suivant.

par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel formé par M. [T] [U] recevable, CONFIRME le jugement rendu 12 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/01150) en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE M. [T] [U] aux dépens de l'instance d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.

par courrier du 6 juillet 2018. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse au 7 mai 2018 et, au regard de la subsistance de séquelles indemnisables consistant en « Une raideur lombaire, une lombalgie résiduelle suite à une hernie discale L5 -S1 opérée à deux reprises, à droite puis à gauche suite à une récidive, survenue sur un état antérieur lombaire pathologique, chez un assuré inapte à la reprise de son travail d'ouvrier qualifié », la Caisse a, par courrier du 17 mai 2018, informé la Société qu'il avait été attribué à son salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. La Société a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris recours qui, en

Le 13 octobre 2021, la société [1], employeur de M. [O] [R], a déclaré que son salarié avait été victime d'un accident du travail survenu le 4 octobre 2021. Le certificat médical initial établi le 5 octobre 2021 mentionnait que le salarié présentait un psycho traumatisme en relation avec le travail avec stress réactionnel, anxiété importante et troubles du sommeil. L'employeur a accompagné cette déclaration d'une lettre de réserves. Le 4 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé le salarié de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le salarié a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 14 août 2017, M. [K] [O], salarié de la société [1] (la société) en qualité de responsable export entrepôt, a déclaré avoir subi un accident du travail le 11 août 2017, en ce qu'il a ressenti une douleur dans le bas du dos alors qu'il remplaçait une bouteille de gaz sur un chariot élévateur. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 18 octobre 2017. Elle a ensuite fixé la guérison des lésions de M. [O] le 26 avril 2023. Le salarié a contesté cette décision. Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a maintenu la date de consolidation au 26 avril 2023 mais a retenu que M. [O] avait conservé des séquelles de son accident.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime M. [T] [M], salarié de la société [1] (la société), le 13 novembre 2018, dans les circonstances suivantes : « changeait le moteur de rotation d'une pelle à pneus /en plaçant le moteur de l'engin dans son emplacement, la main s'est retrouvée coincée entre le moteur et l'engin » et dont il est résulté une fracture des 4e et 5e métacarpiens droits. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 1er novembre 2021 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %, taux qui a été porté à 8 % par la commission médicale de recours amiable.

M. [V] [L], salarié de la société [1] (la société) en tant que docker chauffeur de cavaliers, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2021, qui a occasionné une lombosciatique droite, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), le 8 juin 2021. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 décembre 2023 et, par décision du 27 février 2024, la caisse a fixé son taux d'IPP à 15 % au regard des séquelles d'une lombosciatique traitée par infiltration et chirurgicalement constituées d'une gêne et d'une douleur importante du rachis lombaire avec sciatique persistante sur état antérieur. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux à 10 %, lors de sa séance du 16 mai 2024.

La société [2] avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a embauché M. [X] [D] à compter du 2 mars 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carrossier-peintre (avec le statut d'agent de maîtrise). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement.

La société [1] exerce une activité spécialisée dans la fabrication, la confection et la vente de tabliers, blouses, linge de maison et linge de table. Elle a engagé Mme [C] [N], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à compter du 9 avril 2018, en qualité de manutentionnaire. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 27 août 2018 ; elle était soumise à la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 247). Mme [N] était placée consécutivement en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 31 décembre 2018 au 17 mai 2019. Le 17 juin 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [N] inapte à son poste, du fait de la manutention, de la position debout, du travail bras en l'air, et apte à un poste de type administratif.

Mme [H] [C] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 5 septembre 2018 par la société [1], qui exerce une activité de pâtisserie chocolaterie et exploite un magasin situé à [Localité 3] sous l'enseigne [2] et emploie 5 salariés, en qualité de vendeuse. La relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2019 selon avenant du 22 janvier 2019. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la pâtisserie. Mme [C] a fait l'objet de deux avertissements les 30 janvier et 9 avril 2020 - ce dernier n'ayant été remis à la salariée que le 21 avril. Les parties ont régularisé un protocole de rupture conventionnelle le 28 avril 2021, homologué le 3 juin 2021.

M. [I] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 30 janvier 2020 par la société [1], qui est spécialisée dans les travaux d'installation électrique et compte moins de 10 salariés, en qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 2 079,99 euros brut, outre 207,99 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice

La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [T] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité, pour la période allant du 4 octobre 2019 au 31 mars 2020. Le contrat a été renouvelé pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale, afin de réclamer le paiement de diverses créances à caractère salarial. Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - condamné la société [1] à payer à M. [L] :

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [Q] [I] se désiste de son appel et que S.A.S. [1], partie intimée accepte ce désistement, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Me [U] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2026 pour la société Also France afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1170, 1221, 1231-3 du code civil, L. 442-1, D. 442-2 du code de commerce, 122, 447 et 871 du code de procédure civile : sur les demandes procédurales dilatoires de la société ESI : - déclarer infondée la demande de nullité du jugement formulée par la société ESI au motif que le magistrat ayant rendu la décision n'était pas présent lors des débats, - rejeter la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2023, formulée par la société ESI, - déclarer irrecevable la demande de la société ESI de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de

Mme [Z] [J] a été embauchée par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 2 mars 2015 à effet le jour même, avec reprise d'ancienneté au 3 décembre 2014, en qualité de polyvalent de production, catégorie employé, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 1 670 euros. Du 30 janvier au 15 juillet 2019, Mme [J] a été placée en arrêt maladie. Selon avis en date du 16 juillet 2019, le médecin du travail a préconisé la reprise du travail à temps partiel selon les modalités suivantes : '5 demi-journées de travail par semaine par exemple. Pas de préconisation relative aux horaires de travail. Limiter la station debout prolongée de plus d'une heure d'affilée.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de justice de Paris, Vu l'appel interjeté le 2 août 2024 par la société Plenesys, Vu les dernières conclusions de la société Plenesys remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2025, Vu les dernières conclusions de l'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026. SUR CE L'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels (Armines) a pour missions de : - dispenser dans des laboratoires et centres une formation à la recherche

Par déclaration du 22 septembre 2025, M. [H] a relevé appel de cette décision en critiquant ses dispositions relatives aux modalités fixées pour la remise des pièces à l'expert par les parties. Dans ses uniques conclusions remises et notifiées le 16 décembre 2025, M. [H] demande à la cour de : le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle conditionne, dans un litige portant sur la responsabilité médicale, la communication, par les parties défenderesses (acteurs de santé), de documents protégés par le secret professionnel, à l'accord de la partie demanderesse dans les termes suivants : Enjoignons aux parties de remettre à l'expert sans que puisse lui être opposé le secret médical

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants, - a condamné la société Presticlim à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Presticlim aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 152,62 euros. Dans l'instance opposant les sociétés Pregaub et Presticlim à la société Air et Environnement, par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a débouté ces sociétés de leurs demandes, les a condamnées à payer à la société Air et Environnement la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.